CGV E-commerce et commerce physique
Steph
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18 déc. 2024 à 15:36
dany311 Messages postés 21534 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2025 - 18 déc. 2024 à 17:05
dany311 Messages postés 21534 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 mai 2025 - 18 déc. 2024 à 17:05
Bonjour,
Les conditions générales de vente d'un commerce physique ayant également un espace de vente e-commerce sont-elles les mêmes ? Plus précisément, un client ayant acheté dans le commerce physique peut-il bénéficier d'un droit de rétractation et d'un remboursement tel que proposé dans les conditions générales de vente du e-commerce ?
A voir également:
- CGV E-commerce et commerce physique
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dany311
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18 déc. 2024 à 17:05
18 déc. 2024 à 17:05
Bonjour
les conditions ne peuvent pas être les mêmes
dans l'achat en magasin ; le droit de rétractation et de remboursement est au bon vouloir du commerçant ( sauf si objet défectueux )
dans le e-commerce il y a obligatoirement une délai de rétractation de 14 jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...