Résiliation contrat signé dans une foire

Résolu
charlesgeni17 Messages postés 36 Date d'inscription dimanche 19 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 déc. 2024 à 11:43
dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 déc. 2024 à 13:48

Bonjour,

J'ai signé un contrat au mois de septembre dernier avec un journal pour un abonnement annuel. Le contrat a été conclu dans une foire.

J'ai perdu mon emploi il y a quelques jours, cela est considéré comme une force majeure. Puis-je demander la résiliation de ce contrat pour cause de force majeure même s'il a été signé dans une foire ?

En vous remerciant d'avance.

4 réponses

AN.Banker Messages postés 10479 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 9 066
18 déc. 2024 à 11:46

Bonjour,

Vous ne remplissez pas les conditions de force majeure. Les conditions de résiliation sont dans votre contrat.


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Isadore Messages postés 250 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 186
18 déc. 2024 à 12:06

Bonjour,

Même si vous arriviez à invoquer la force majeure, ce qui n'est pas gagné, vous ne pourriez obtenir qu'une suspension du contrat le temps de trouver un autre travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Quelle a été la raison de votre licenciement ? La perte de votre emploi vous rend-elle totalement incapable de payer cet abonnement ?

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charlesgeni17 Messages postés 36 Date d'inscription dimanche 19 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 1
18 déc. 2024 à 11:48

Existe-il une force majeure ne figurant pas dans un contrat à période déterminée qui "prend le dessus" sur l'exécution complète du contrat ?

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dna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 12 922
18 déc. 2024 à 13:48

Bien sur,

Mort et coma sont des valeurs sures et garanties.

Emprisonnement, séquestration et handicap permanent (ici perte totale et irréversible de vision) sont généralement bien partis.

Ne plus avoir les moyen de payer, jamais.

Pire encore, le cas de force majeure ou légitime s'appliquera toujours au fait de bénéficier du service. Vous devez chercher une raison pour laquelle vous ne pouvez pas recevoir ce magasine.

Cela ne s'applique jamais au fait de pouvoir ou non payer.

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charlesgeni17 Messages postés 36 Date d'inscription dimanche 19 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 1
18 déc. 2024 à 12:15

Non je ne suis pas incapable de payer mais bien évidemment les priorités changent lorsque les revenus baissent.

Merci pour vos précisions c'est très apprécié.

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