Résiliation contrat signé dans une foire
Résoludna.factory Messages postés 25426 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 18 déc. 2024 à 13:48
- Résiliation contrat signé dans une foire
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Puis-je annuler un contrat de travail signé avant son commencement ? - Forum contrat de travail
- Motif résiliation contrat crèche - Forum CAF
4 réponses
18 déc. 2024 à 11:46
Bonjour,
Vous ne remplissez pas les conditions de force majeure. Les conditions de résiliation sont dans votre contrat.
18 déc. 2024 à 12:06
Bonjour,
Même si vous arriviez à invoquer la force majeure, ce qui n'est pas gagné, vous ne pourriez obtenir qu'une suspension du contrat le temps de trouver un autre travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Quelle a été la raison de votre licenciement ? La perte de votre emploi vous rend-elle totalement incapable de payer cet abonnement ?
18 déc. 2024 à 11:48
Existe-il une force majeure ne figurant pas dans un contrat à période déterminée qui "prend le dessus" sur l'exécution complète du contrat ?
18 déc. 2024 à 13:48
Bien sur,
Mort et coma sont des valeurs sures et garanties.
Emprisonnement, séquestration et handicap permanent (ici perte totale et irréversible de vision) sont généralement bien partis.
Ne plus avoir les moyen de payer, jamais.
Pire encore, le cas de force majeure ou légitime s'appliquera toujours au fait de bénéficier du service. Vous devez chercher une raison pour laquelle vous ne pouvez pas recevoir ce magasine.
Cela ne s'applique jamais au fait de pouvoir ou non payer.
18 déc. 2024 à 12:15
Non je ne suis pas incapable de payer mais bien évidemment les priorités changent lorsque les revenus baissent.
Merci pour vos précisions c'est très apprécié.