Résiliation contrat signé dans une foire
Résolucharlesgeni17 Messages postés 46 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un contrat au mois de septembre dernier avec un journal pour un abonnement annuel. Le contrat a été conclu dans une foire.
J'ai perdu mon emploi il y a quelques jours, cela est considéré comme une force majeure. Puis-je demander la résiliation de ce contrat pour cause de force majeure même s'il a été signé dans une foire ?
En vous remerciant d'avance.
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9 réponses
Bonjour,
Vous ne remplissez pas les conditions de force majeure. Les conditions de résiliation sont dans votre contrat.
Bonjour,
Même si vous arriviez à invoquer la force majeure, ce qui n'est pas gagné, vous ne pourriez obtenir qu'une suspension du contrat le temps de trouver un autre travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Quelle a été la raison de votre licenciement ? La perte de votre emploi vous rend-elle totalement incapable de payer cet abonnement ?
Salut,
un contrat conclu dans une foire est un contrat 'normal' qui ne déroge pas au droit commun.
Ne pas confondre avec un contrat conclu lors d'un démarchage à domicile.
Existe-il une force majeure ne figurant pas dans un contrat à période déterminée qui "prend le dessus" sur l'exécution complète du contrat ?
Bien sur,
Mort et coma sont des valeurs sures et garanties.
Emprisonnement, séquestration et handicap permanent (ici perte totale et irréversible de vision) sont généralement bien partis.
Ne plus avoir les moyen de payer, jamais.
Pire encore, le cas de force majeure ou légitime s'appliquera toujours au fait de bénéficier du service. Vous devez chercher une raison pour laquelle vous ne pouvez pas recevoir ce magasine.
Cela ne s'applique jamais au fait de pouvoir ou non payer.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionNon je ne suis pas incapable de payer mais bien évidemment les priorités changent lorsque les revenus baissent.
Merci pour vos précisions c'est très apprécié.
Si vous avez du mal à faire face à vos dépenses, il y a le dossier de surendettement qui sera le plus adapté (c'est pour cela que je posais la question).
Et bien sûr rien n'interdit de tenter une négociation amiable avec le vendeur, en laissant au besoin entendre que vous pensez à déposer un dossier de surendettement.
Le contrat se termine en septembre 2025 et je paye 10 euros par mois.
Le montant semble ridicule mais je dois supprimer toutes ces petites dépenses afin d'être plus tranquille jusqu'à ce que je trouve un travail, je ne suis pas en situation de surendettement.
J'ai envoyé un email au journal qui m'a indiqué que je devais aller au terme de mon contrat car celui-ci a été signé dans une foire.
Je ne sais pas quoi faire. J'hésite à tout simplement faire opposition aux prochains prélèvements mais cela semble être une idée stupide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...