A qui revient la voiture ?
RésoluGayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
La voiture est au deux noms sur la carte grise (concubins) à qui revient -elle au décès de l'un ou l'autre; faut-il comme à la banque que ça soit Monsieur et madame ou Monsieur ou madame
4 réponses
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Bonjour
la carte grise n'est qu'un document administratif qui permet de circuler ; ce n'est pas un titre de propriété
la propriété du véhicule est déterminée par la facture ( nom et adresse de l'acheteur ) ou du certificat de cession ( voiture achetée d'occasion )
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Merci pour la réponse : et si l'acheteur ne veut pas que la voiture revienne (à son fils) qu'y a t-il à faire pour ça ?Merci.
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Alors puisque le propriétaire du véhicule a un fils, en cas de décès du propriétaire, c'est son fils qui hérite du véhicule.
S'il veut que le véhicule revienne à quelqu'un d'autre, il doit faire un testament et, de préférence, le confier à un notaire.
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Bein non, puisque ce fils est mentionné sur la facture..le véhicule lui appartient d'office
Où avez-vous lu que le fils est mentionné dans la facture ? Je ne vois que "La voiture est au deux noms sur la carte grise (concubins)"
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