A qui revient la voiture ?
RésoluGayomi Messages postés 19647 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 17 déc. 2024 à 12:37
Bonjour
La voiture est au deux noms sur la carte grise (concubins) à qui revient -elle au décès de l'un ou l'autre; faut-il comme à la banque que ça soit Monsieur et madame ou Monsieur ou madame
4 réponses
16 déc. 2024 à 07:20
Bonjour
la carte grise n'est qu'un document administratif qui permet de circuler ; ce n'est pas un titre de propriété
la propriété du véhicule est déterminée par la facture ( nom et adresse de l'acheteur ) ou du certificat de cession ( voiture achetée d'occasion )
Merci pour la réponse : et si l'acheteur ne veut pas que la voiture revienne (à son fils) qu'y a t-il à faire pour ça ?Merci.
oui
16 déc. 2024 à 16:17
Bonjour,
La voiture revient à celui qui en est le propriétaire, celui qui est mentionné sur la facture.
Ce n'est même pas qu'elle lui revient au décès, elle lui appartient dès l'émission de cette facture.
Modifié le 16 déc. 2024 à 16:37
Alors puisque le propriétaire du véhicule a un fils, en cas de décès du propriétaire, c'est son fils qui hérite du véhicule.
S'il veut que le véhicule revienne à quelqu'un d'autre, il doit faire un testament et, de préférence, le confier à un notaire.
16 déc. 2024 à 20:31
Bein non, puisque ce fils est mentionné sur la facture..le véhicule lui appartient d'office
Où avez-vous lu que le fils est mentionné dans la facture ? Je ne vois que "La voiture est au deux noms sur la carte grise (concubins)"
17 déc. 2024 à 09:06
J'ai mal interprété la 3 et la 4.
17 déc. 2024 à 12:37
Alors tout va bien :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...