Responsabilité fuite d'eau
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant propriétaire bailleur, j'ai un litige avec un locataire. Je vous explique la situation:
- Le baille a été signé sans contradiction le 01/02/2024 (relevé d'eau présent dans le document),
- La compagnie des eaux m'a signalé une fuite le 01/03/2024. Cet incident est causé par une fuite sur le raccord de sortie du compteur d'eau,
- Ce dernier m'informe qu'il n'y a pas d'abonnement souscrite le 01/03/2024,
- Je demande au locataire le 02/03/2024 de souscrire un abonnement.
Ma question concerne les responsabilités. Qui doit gérer le litige ? Qui doit payer la surconsommation ?
Merci par avance pour votre aide.
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6 réponses
Quel type de fuite ?
Un joint à changer sur la partie privative du tuyau ?
Si oui c'est de la responsabilité du locataire.
Une fuite d'eau.
Un joint sur le raccord du compteur d'eau qui est localisé à l'extérieur de la partie privative.
La partie privative va par définition en général du logement jusqu'au compteur.
Ici, la fuite est sur partie privative, même si elle se situe sous la rue/trottoir et non pas sous le jardin.
Il y a donc un raccord public et un autre privatif, même si c'est la compagnie des eaux qui a installé le compteur ? De plus, il y a un flexible entre le compteur et le tuyau en plomb relié à la maison.
" Il y a donc un raccord public et un autre privatif " : non, il n'y a qu'un seul raccordement, un seul branchement entre la conduite d'eau principale et votre maison.
Mais concernant les responsabilités de chacun : la vôtre va du compteur à la maison, celle du distributeur va du compteur à la conduite principale.
Voir ► https://cdn.prod.website-files.com/61892a5f71d5643784e697ea/61c3423fac87b67ccd751d39_shema-compteur-eau.png
Ici, le fuite a lieu sur la partie de la conduite allant de la maison au compteur, elle est donc de votre responsabilité.
Si vous estimez que la fuite est la conséquence d'une mauvaise pose par le distributeur, il faudra en apporter la preuve pour vous exonérer des conséquences de cette fuite.
Au-delà, l'urgence serait plutôt de faire supprimer ce tuyau en plomb, avec ou sans poursuites contre vous en cas de mauvaises analyses.
" le raccord de sortie du compteur est de 50% de ma responsabilité et de 50% du distributeur." : non.
Le compteur est la "frontière" : le raccord et toute l’installation après le compteur est de votre responsabilité, à partir du et y compris le joint, le raccord et tout ce qui est avant le compteur est de celle du distributeur.
Voir ► https://www.inbw.be/sites/default/files/responsabilites_des_installations_new_0_0.jpg
► https://www.siepv.fr/files/schema_responsabilite_compteur.jpg
► https://eaudexcellence.fr/wp-content/uploads/2019/02/raccordement-a-leau-potable.pdf
Plus spécifiquement il s'agit de la responsabilité de votre locataire car le décret sur les réparations locatives prévoit que le remplacement des joints des canalisations d'eau est de sa responsabilité
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De plus, il y a un flexible entre le compteur et le tuyau en plomb relié à la maison.
lire ceci
https://www.samse.fr/guide-maison-saine-ecologique/reperer-remplacer-une-canalisation-en-plomb
donc si votre locataire fait analyser l'eau et que la teneur en plomb est supérieure à la limite autorisée vous serez obligé de faire les travaux
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