Quitter une location avant la date prévue au contrat

Nad - Modifié le 12 déc. 2024 à 10:00
djivi38 Messages postés 52434 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2025 - 12 déc. 2024 à 18:02

Bonjour,

Ma fille est locataire d'un appartement. Aujourd'hui, elle va envoyer un recommandé pour informer la propriétaire qu'elle part. Par contrat, elle a un préavis d'un mois, donc jusque environ le 13 janvier prochain.

Il se trouve que ma fille a déjà trouvé un autre appartement dans lequel elle emménage demain. Ma question : peut-elle dès à présent régler le loyer qui est du jusqu'au 13 janvier à la propriétaire qu'elle quitte et rendre les clés, et doit-elle écrire sur l'état des lieux de sortie qu'elle part à une date anticipée en accord avec la propriétaire?

Autre question, si la propriétaire estime que la caution ne peut être rendue intégralement, doit-elle noter sur l'état des lieux le montant qu'elle souhaite garder ? Je pense que oui afin que la locataire puisse évaluer si c'est juste ou non.

Il faut vous dire qu'elles sont en mauvais termes, ma fille part car le logement est une passoire thermique avec présence de moisissures, d'où sa rapidité à partir.

Merci

4 réponses

Prune622 Messages postés 864 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2025 433
12 déc. 2024 à 10:23

Bonjour,

Peut-elle dès à présent régler le loyer qui est du jusqu'au 13 janvier à la propriétaire ?

Techniquement, non. En effet, son délai de préavis ne commence qu'à compter du moment où son propriétaire reçoit ledit recommandé. Cela peut être demain, comme le 26 décembre, par exemple...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360

doit-elle noter sur l'état des lieux le montant qu'elle souhaite garder ?

Non. Le montant (qui peut dépasser le montant du DG) sera déterminé à partir des devis ou factures en lien avec les dégradations constatées.

En cas de contestation d'un montant manifestement excessif, il faudra passer par la voie judiciaire.

Cordialement,


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cristali Messages postés 18138 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2025 3 722
12 déc. 2024 à 10:36

bonjour, très important comme dit plus haut.

tant que le propriétaire n'a pas reçu en main de la part du facteur, le recommandé ou qu'il n'a pas été le récupérer a la poste, le préavis n'a pas encore démarré.

pour être sur que le préavis démarre bien a présentation du courrier, il faut le faire délivrer par un huissier, dans ce cas, même si le proprio le refuse ou est absent, le préavis commence quand même

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Merci pour les réponses. Je pensais bien régler après qu'elle ait reçu le recommandé et sous réserve qu'elle soit d'accord.

Par contre, je trouve dangereux de signer l'état des lieux de sortie sans savoir combien la propriétaire compte garder de la caution. J'avoue que cela m'étonne.

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Prune622 Messages postés 864 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2025 433
12 déc. 2024 à 11:51

Je pensais bien régler après qu'elle ait reçu le recommandé et sous réserve qu'elle soit d'accord.

Une fois que les dates sont bonnes, vous pouvez régler, demander à faire l'EDLS en avance et remettre les clés en avance. Si son propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin du préavis, elle ne pourra pas exiger son loyer à partir de cette date (un même bien ne peut donner lieu à deux loyers en même temps).

je trouve dangereux de signer l'état des lieux de sortie sans savoir combien la propriétaire compte garder de la caution

C'est surtout qu'il faut être très vigilent lors de l'EDLS. Votre fille ne doit pas signer n'importe quoi à la va-vite, et surtout elle doit repartir avec son exemplaire à elle signé dès la fin de l'EDL (et pas de "je vous le fournis demain", "je le mets au propre et")

Après, en cas d'absence de signature, un EDLS (appelé constat locatif) pourra être fait par un commissaire de justice (ex huissier) à frais partagés et sera incontestable, sauf à être inscrit en faux.

Mais dans tous les cas, cela n'empêche pas que vous ne pouvez pas connaître en avance le montant des réparations, qui sera contestable uniquement si le montant est manifestement excessif (ex : 500 € pour changer une ampoule)

Cordialement,

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_lael_ Messages postés 5293 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2025 2 541
12 déc. 2024 à 15:41

"Par contre, je trouve dangereux de signer l'état des lieux de sortie sans savoir combien la propriétaire compte garder de la caution. J'avoue que cela m'étonne."

C'est pourtant bien le cas.

L'état des lieux est l'équivalent d'un "constat amiable" il a juste pour objectif de faire état du logement au départ du locataire, en mettant notamment en évidence les dégradations locatives ou défaut d'entretien.

C'est qu'ensuite que le bailleur doit demander des devis pour faire estimer le coût de la remise en état et en produire les justificatifs au locataire à sa demande.

Et les contestations se règlent devant un conciliateur et à défaut au tribunal.

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djivi38 Messages postés 52434 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2025 15 461
12 déc. 2024 à 13:16

bonjour,

un locataire est en droit de donner son congé à son bailleur << à tout moment >> en cours de bail (art 12 loi 6/7/1989) : son préavis ne commencera QUE à la réception effective de la notification de son courrier de congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon que la location est meublée ou non (et selon certains cas spécifiques de préavis réduits) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

.

EDLS :

- votre fille devra être très vigilante lors de son établissement et ne signer que si elle est d'accord avec les mentions portées dessus.

- elle devra aussi récupérer son exemplaire ""au moment des signatures" (et refuser un "je vous l'envoie dès demain", pour ne pas laisser au bailleur le temps d'y apporter des modifications, puisque, une fois signé, un EDLS est définitif - ce qui n'est pas le cas d'un EDLE, lequel laisse au locataire 10 jours à partir de la remise des clés pour le compléter par ce qui aurait pu lui  échapper lors de son établissement).

SI le bailleur n'a qu'1 exemplaire d'EDLS, votre fille peut :

- commencer par prendre en photos toutes les pages (pour dissuader le bailleur d'y apporter ultérieurement des modifications)

- et surtout, exiger d'aller en faire une photocopie quelque part SANS lâcher son bailleur d'une semelle.

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DÉGRADATIONS :

  • si aucunes => le DG (= DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", laquelle est une personne, pas une somme d'argent comme le DG) devra être restitué dans "LE" mois qui le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités.
  • SI des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS : le bailleur disposera de 2 mois pour restituer le solde du DG (accompagné des justificatifs des retenues faites), sous peine de "possibles" pénalités.

Dans les 2 cas, si les charges sont sous forme de "provisions" (VS "forfait"), le bailleur est en droit - en plus des retenues pour dégradations - de retenir jusqu'à 20% maxi du DG en vue de la régularisation des provisions sur charges suite à l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

Et comme une nouvelle entrée en location arrive, je vous donne aussi à lire, à vous et à votre fille, ce qui suit :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

.

cdt.


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Merci pour ces précisions. Ma fille va envoyer le préavis, faire son déménagement tranquillement et, puisque c'est possible, demander à faire l'état des lieux de sortie et remise de clé dès que possible.

Encore merci.

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djivi38 Messages postés 52434 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2025 15 461
12 déc. 2024 à 16:40

Elle ne va pas "envoyer son préavis", un préavis étant une durée... je ne vois pas bien comment elle pourrait faire !!...

Elle va NOTIFIER SON CONGÉ AVEC UN PRÉAVIS DE... 1 ou 3 mois selon le cas.

:-)

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Prune622 Messages postés 864 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2025 433 > djivi38 Messages postés 52434 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2025
12 déc. 2024 à 17:54

Pour info, il semble que l'expression "donner son préavis" soit désormais utilisée. A tout le moins, cet abus de langage n'entraînerait pas la nullité du congé.

Voir par exemple : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongeLogement

Cdt,

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djivi38 Messages postés 52434 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2025 15 461 > Prune622 Messages postés 864 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2025
12 déc. 2024 à 18:02

J'suis d'accord.... et même certains sites officiels, quand ils parlent de DG, mettent entre parenthèses "caution"... !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

;-)))

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