Comment recuperer un appartement en cours de bail?

bonjour,

c'est ça : un bailleur peut donner congé pour la fin du bail en cours et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée (bail de 1 an) ou de 6 mois si location nue (bail de 3 ans) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le congé émanant du bailleur peut être donné en avance (mais pas 1 ou 2 ans quand même !!), mais les effets ne commenceront que le 1er jour de son préavis (principalement, si le locataire quitte le logement - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - "pendant" le préavis du bailleur, il ne devra loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= QUE jusqu'au rendu des clés).

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La TEOM, quand elle est due, c'est depuis la remise des clés quelque soit la date de signature du contrat de location et QUE jusqu'au rendu des clés (quelques soient les fins de bail ou de préavis), sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle (si vous voulez + de détails, je peux vous donner mon topo).

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.... alors qu'un locataire peut donner congé "à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) en cours de bail :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.

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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose un peu de lecture :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.

BIS (lisez le lien vous y trouverez les motifs légaux d'un congé émanant d'un bailleur) :

"""un bailleur peut donner congé pour la fin du bail en cours et en respectant un préavis de 3 mois si location meublée (bail de 1 an) ou de 6 mois si location nue (bail de 3 ans) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le congé émanant du bailleur peut être donné en avance (mais pas 1 ou 2 ans quand même !!), mais les effets ne commenceront que le 1er jour de son préavis (principalement, si le locataire quitte le logement - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - "pendant" le préavis du bailleur, il ne devra loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= QUE jusqu'au rendu des clés)."""

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Effectivement (merci dany311 !), si vous êtes pressé de vendre, vous vendrez "occupé" par le locataire actuel : pour lui, son bail se poursuivra sans aucun changement (mis à part que le bailleur devra faire un "avenant" au bail pour y mentionner ses coordonnées).

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Bonjour

vous êtes obligé de le vendre ""occupé "" et le bail continuera avec le nouveau propriétaire ; auquel cas le nouveau propriétaire fera un avenant au bail avec SES coordonnées

il faudra peut être revoir vos prétentions sur le prix