Impôt et location

DL - 11 déc. 2024 à 20:22
hoquei44 Messages postés 16464 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2025 - 12 déc. 2024 à 19:43

Bonjour,

Je souhaite louer une des chambres de mon appartement à une étudiante en stage pour 5 semaines. 

Je voulais savoir si il y a des montants à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération fiscale ? Suis obligée de déclarer ? 

Y a-t-il d'autres conditions à respecter ? 

Merci !!

2 réponses

Melanieimmo Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024
Modifié le 12 déc. 2024 à 10:30

 C'est souvent une solution gagnant-gagnant.

Pour l'exonération fiscale, il y a effectivement des plafonds à respecter. En général, les revenus locatifs sont exonérés si le loyer mensuel ne dépasse pas un certain montant (variable selon les régions) et si la durée de location est inférieure à 3 mois. Pas besoin de déclarer dans ce cas ! 

Pour plus de sécurité, vérifiez les conditions exactes sur impots.gouv.fr ou contactez un conseiller fiscal.

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hoquei44 Messages postés 16464 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2025 8 847
Modifié le 12 déc. 2024 à 19:52

Bonjour,

" Revenus à ne pas déclarer

(CGI, art. 35 bis ; BOI-BIC-CHAMP-40-20 n°160)

– Les revenus de la location meublée d’une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale :
• si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire ou sa résidence temporaire lorsqu’il dispose d’un contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L 1242-2 du code du travail (salarié saisonnier) ;
• et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables.
En 2023, le loyer annuel par m2 , charges non comprises, ne doit pas excéder 199 € en Île-de-France et 147 € dans les autres régions. "

Pour avoir les données actualisées de 2024, il faut attendre la nouvelle brochure qui sera disponible l'année prochaine. Et, si la location concerne 2025, il faudra attendre la brochure publiée début 2026.

Il se pose aussi la question de la nature du contrat, la brochure mentionne un salarié saisonnier, alors que l'article cité évoque une notion plus générale de CDD. Est-ce l'administration fiscal souhaitera se lancer dans un débat, sur la différenciation avec un statut de stagiaire, qui bien que non salarié sont également soumis au code du travail et embauché temporairement par une Convention à Durée Déterminée. Avec un impact qui serait dérisoire pour 500€ * 11% soit 55€ d'enjeux, qui serait forcément discutable. Si l'État veut faire des contrôles, ce n'est pas sur cette déclaration que cela lui sera rentable car les rémunérations de ces agents (cout de traitement) est supérieur au gain escompté.

CB


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