Garde alternée prime d'activité
PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J ai mes enfants en garde alternée.
Nous nous partageons les allocations 74e chacun
Les enfants sont rattachés à elle depuis le début (7ans)
En faisant les simulations, si j'étais l allocataire principal, je pourrais avoir le droit à une prime d'activité non négligeable.
Quelles sont les possibilités pour 'au moins en percevoir une partie.
Nous avons les memes frais (moi sans les aides)
Je trouve ça vraiment anormal qu'un des 2 parents soit lésé dans ces cas là
Merci
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1 réponse
il faut d'abord calculer le montant de la prime, en ayant, non pas l'intégralité du montant supplémentaire du aux enfants dans le foyer (ce qu'à votre ex) mais seulement la moitié. le montant par enfant en plus est disponible là : https://www.ma-prime-activite.fr/calcul-montant-forfataire
si, avec la motié et non 100%, vous avez un droit à la prime, alors il faut faire une demande. elle devrait être rejetée, d'où un recours, une saisie du tribunal administratif si besoin (peut se faire à distance, sans avocat, gratuitement). vous citez https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035260342/
La législation juridique et financière évolue en permanence...