Bailleur réclame un loyer déjà payé

Boul2killeR Messages postés 760 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonsoir à toutes et à tous,

J'ai mon bailleur qui me réclame un loyer (le mois d'octobre), je lui ai soumis les preuves : virement bancaire (produit par ma banque) ainsi que le bénéficiaire/débiteur à savoir la société bailleur.

De plus j'ai fourni l'historique de prélèvements/paiements de juin à novembre 2024, malgré toutes ces preuves, le bailleur a décidé de ne pas en tenir compte et envisage de répartir la somme due sur mes prochaines échéances ce dès février 2025.

Je voulais connaitre les recours auxquels j'ai droit pour me premunir d'une telle situation !

Est-ce qu'il a droit d'un accord à sens unique sans me consulter ?

Merci de m'avoir lu !

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2 réponses

djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 088
 

bonjour,

stoppez les "prélèvements"... et si votre bailleur ne veut pas vous donner son RIB (ce serait un refus illégal...), payez vos loyers (et charges) par chèque tous les mois..........en précisant chaque fois, au verso du chèque, que tel chèque est le paiement du 'loyer+charges' de tel mois)... sinon, sans cette précision, comme la loi le lui permet dans le cas où il estime (à tort, on est bien d'accord) que vous avez une dette pour un loyer non payé, il pourrait affecter chacun de vos paiements à la dette la plus ancienne -> ce qui fait que, à ses yeux, vous auriez toujours le dernier mois non payé..... ET faites une photocopie recto/verso de vos chèques.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035255

.

cdt.


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hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 148
 

Bonjour,

Vous n'avez aucun droit pour vous prémunir. Vous attendez, et le cas échéant vous fournirez les mêmes documents au juge.

CB


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