Déplacement du Compteur EDF de mon voisin sur ma façade?
dany311 Messages postés 13357 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d’une maison en location à l’intérieure d’une cour.
Ma locataire se plaint régulièrement de la venue du voisin, propriétaire d’une maison en face qui rentre sur sa/ma parcelle.
Ce matin elle se décide à lui demander de cesser ces va et vient, et comme d’habitude ce charmant voisin la prend de haut prétextant qu’elle n’est qu’une simple locataire et l’informe que son compteur Linki est dans un coffret sur ma façade et qu’elle n’a rien à dire,la traitant au passage à plusieurs reprises d’idiote.
Elle m’informe également que ces va et vient sont pour l’installation de panneaux solaires sur son toît.(à lui)
Questions:
- A t’il le droit de venir sur mon terrain comme bon lui semble sachant qu’aucune servitudes ne mentionnent de droit passage pour accéder à son compteur?
-Puis je l’obliger à déplacer son compteur sachant qu il est dans ma façade d’habitation?responsabilité en cas d’incendie de son compteur?
-A t’il le droit de faire rajouter quelque chose dans ce coffret pour ses panneaux solaires?
Merci d’avance pour votre aide
3 réponses
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Merci de votre réponse,
hélas impossible de mettre un portail.
Elle souhaiterait, elle aussi, porter plainte pour violation de domicile mais à t’elle le droit de l’empêcher d’accéder à son compteur?
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bonjour, si quelqu'un est en train de s'électrocuter chez lui, ça me parait difficile de lui interdire de couper son compteur.
la solution, est qu'il fasse délacer son compteur chez lui.
pour la suite voir (en mairie) un conciliateur de justice, c'est gratuit.
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Vous l'avez dit vous même : "il n'a pas de servitude de passage"...
Donc comme cela l'indique: NON il ne peut pas entrer sur le terrain sans accord.
Il pourrait cependant être intéressant de savoir pourquoi et quand le compteur de votre voisin a été installé chez vous. Cela peut jouer sur les réponses. En particulier est ce que les 2 propriétés en étaient une seule a la base, et il y a eu division?
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Bonjour
ce qu'il faudrait savoir
c'est si ce propriétaire n'aurait pas dans son acte notarié mention d'une servitude à ce sujet et que le vendeur de votre maison vous aurait cachée
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Bonjour
Ce charmant voisin ne disposant d'aucun droit de passage sur votre propriété n'a pas a y poser un pied.
Il pourrait être bon de lui signaler (voir par un joli petit courrier accusé reception) que vous lui interdisez formellement d'y entrer car il ne dispose d'aucun droit à ce sujet. Et au passage lui rappeler que en faisant cela il risque juste que votre locataire porte plainte contre lui pour violation de domicile.
Ceci dis le plus simple serait encore un portail fermant à clé pour fermer la cour...
Pour le compteur je laisse des personnes s'y connaissant plus vous repondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...