Litige date d'effet de révision du loyer

bonjour,

La date d'effet du bail = 28/07/2023 => la 1ère révision d'un loyer est "ANNUELLE", elle ne peut donc pas se faire avant 1 an, c'est à dire, dans votre cas, PAS AVANT LE 28/07/2024 (quand 12 mois se seront donc écoulés)... pourquoi la révision du loyer est-elle mentionnée sur votre contrat au 13/07, alors que 12 mois ne se seraient pas encore écoulées ??!!!!

Les révisions de loyer étant annuelles, le bailleur peut les appliquer à partir de tous les 28/07, date d'échéance du bail.

[Le dernier trimestre connu à la date de signature de votre contrat de location était le T2 : donc ça, c'est OK.]

Donc, la révision annuelle de loyer pour le 28/07/2024 vous donne un nouveau loyer à 1032,58 €, en vertu de la formule consacrée aux révisions annuelles de loyer location NUE (si votre location est nue, précisez-le, la formule est différente selon que les charges sont sous forme de "provisions" ou de "forfait") :

Loyer ACTUEL Hors Charges / indice du T année N-1 x indice même T année N

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

1000 € / 140,59 X 145,17 = 1032,576 € (-> ARRONDI DES € => 1032,58 €)

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MAIS baisse de loyer accordée en cours de bail suite à un problème de surfaces : l'avenant dit que le loyer sera de 900 € à partir du 1°/12/2024...... donc vous devez bien 900 € mensuels de loyer à partir du 1°/12/2024 et jusqu'à la veille (27/07/2025 inclus) de la date de la 2ème révision annuelle du loyer : il ne peut pas y avoir de révision de loyer avant la date d'échéance du bail en cours, le 28/07 de chaque année. 

DONC, au 28/07/2025, la formule ne changeant pas au gré des circonstances ou des bailleurs (!), votre bailleur devra faire le calcul suivant :

Loyer ACTUEL Hors Charges / indice du T année N-1 x indice même T année N

900 € / 145,17 x indice du 2° T année 2025 (qui sera connu autour de mi/07/2025)

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cdt.

@Prune622 StatutMembre

bonjour Prune,

et de toute façon, si c'était considéré comme une "réévaluation", elle n'aurait pu se faire qu'à l'échéance du bail en cours, en suivant "la" procédure adéquat"  (infos du montant des loyers pour un bien identique dans le même secteur, à appliquer à la fin du bail en cours, 1 seule fois au cours de toute la même location..... etc.)

Ici, le bailleur a fait une erreur de surfaces sur le contrat de location, son locataire le lui a fait remarqué et il a accepté une baisse de loyer en conséquence... le contrat initial suit son cours normal... et les révisions de loyer étant annuelles, le loyer reste à 900 € jusqu'à la prochaine "révision annuelle"....

cdt.

Point à préciser : Est-ce que le bailleur a demandé la révision à la date anniversaire du 28/07/2024 ?

Car s'il ne l'a pas fait, il peut bien évidemment demander son application en date du 01/12/2024, il a un an à compter de la date anniversaire pour la demander.

Quant à la révision, ça n'a pas d'importance si le loyer est revu à la baisse ou si les conditions contractuelles sont modifiées entre temps.

L'article 17-1 de la loi de 1989 prévoit juste que le bailleur doit "manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer", les autres informations sont facultatives et n'impactent en rien la validité de la demande de révision.
 

Ce qui fait que la demande de révision est donc parfaitement valable, même si parvenue avant des modifications contractuelles.
Ceci sous réserve que le bailleur n'ait pas déjà appliqué de révision à la date anniversaire du 28/07/2024.

 

Et en fait, en y réfléchissant, même dans ce dernier cas, il pourrait quand même prétendre à la révision, qui ne serait pas une SECONDE révision, mais bien la même basée sur le nouveau loyer de 900€ et toujours par comparaison des indices T2 2024 et T2 2023 soit 900€ x 103.26% = 929.34€.

Car modifier le loyer de base par avenant ne change pas la date anniversaire du contrat ni les modalités de révision.

Également, en toute logique, c'est le loyer de base qui a dû être modifié par avenant, car ça n'a pas de sens d'un point de vue contractuel de modifier un loyer révisé.

Sachant que c'est le loyer de base qui est utilisé pour le calcul des révisions successives par application de l'indice IRL.

Effectivement, si la révision annuelle du 28/07/2024 n'a pas été faite, le bailleur peut encore la pratiquer à partir du jour où il la demande (c'est à dire apparemment à partir du 28/11)...

donc le loyer de novembre 2024 serait de 1003,29 € :

[du 1° au 27/11 : 900 € (1000 / 30 x 29)] + [du 28 au 30/11 : 103,29 (1032,98 / 30 x 3)]

tout ça pour gagner 3,29 € ..... super intéressant !!

et de toute façon, le loyer est passé à 900 € depuis le 1°/12 ...(jusqu'à la prochaine révision annuelle du 28/07/2025 (si le bailleur ne l'oublie pas...)

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Bonjour,

Merci beaucoup à tous pour vos réponses, c'est clair pour moi ! :)