- Loi alur et copropriété horizontale
- Loi alur - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
4 réponses
Bonjour,
Notre copropriété est située en Corse, résidence des Marines d'AGOSTA. C'est une copropriété dite "horizontale" composée de 160 copropriétaires et 165 lots différents répartis sur un terrain commun.
La gestion est réalisée par un syndic bénévole sous la forme d'une ASL (Association Syndicale Libre).
Le cadre juridique applicable est : les Statuts de l'ASL et 'Ordonnance 2004- 632 du 1er juillet 2004.
Ma question : le loi ALUR s'applique t-elle à ce type de copropriété?
Merci pour la réponse
Dada
Bonjour,
La loi ALUR s'applique t-elle à ce type de copropriété?
La loi ALUR a de vastes objectifs, par exemple : l'installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation. Cette disposition s'applique aussi dans le cas des ASL...
Mais il ne s'agit bien évidemment pas de votre question.
Par conséquent, je vous inviterais davantage à nous expliquer votre problème concret, et la disposition de la loi ALUR que vous pensez y avoir lieu à appliquer ou à ne pas appliquer.
Le tout eu égard à la non application de la loi du 10/7/65, prévue en son art. 1.II, si j'ai bien compris.
Cdt,
Bonjour,
Il y a quelques dispositions dans la loi ALUR qui concernent les ASL mais le gros de la loi ne vous concerne pas ; ce sont les statuts qui régissent le fonctionnement de l'ASL et vous n'avez pas de syndic, ni de conseil syndical mais un comité syndical et un président en charge d'une gestion qui doit désormais être collégiale.
Vous n'êtes pas une copropriété horizontale mais un lotissement.
Il faut respecter les statuts pour convoquer l'AG, voter les décisions, désigner les membres du comité, etc. La gestion financière est très libre, les annexes de la copropriété ne vous concernent pas non plus.
Cdt,
André
La législation juridique et financière évolue en permanence...