Loi alur et copropriété horizontale
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 5 déc. 2024 à 17:05
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4 réponses
5 déc. 2024 à 12:40
on ne peut aller à la fois être copro et ASL ..... soit c'est l'un soit c'est l'autre ....
4 déc. 2024 à 16:59
Bonjour,
Loi ALUR, copropriété et ASL ne vont pas ensemble .....
Expliquez nous votre structure.
Bonjour,
Notre copropriété est située en Corse, résidence des Marines d'AGOSTA. C'est une copropriété dite "horizontale" composée de 160 copropriétaires et 165 lots différents répartis sur un terrain commun.
La gestion est réalisée par un syndic bénévole sous la forme d'une ASL (Association Syndicale Libre).
Le cadre juridique applicable est : les Statuts de l'ASL et 'Ordonnance 2004- 632 du 1er juillet 2004.
Ma question : le loi ALUR s'applique t-elle à ce type de copropriété?
Merci pour la réponse
Dada
5 déc. 2024 à 11:30
Bonjour,
La loi ALUR s'applique t-elle à ce type de copropriété?
La loi ALUR a de vastes objectifs, par exemple : l'installation obligatoire de détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation. Cette disposition s'applique aussi dans le cas des ASL...
Mais il ne s'agit bien évidemment pas de votre question.
Par conséquent, je vous inviterais davantage à nous expliquer votre problème concret, et la disposition de la loi ALUR que vous pensez y avoir lieu à appliquer ou à ne pas appliquer.
Le tout eu égard à la non application de la loi du 10/7/65, prévue en son art. 1.II, si j'ai bien compris.
Cdt,
5 déc. 2024 à 17:05
Bonjour,
Il y a quelques dispositions dans la loi ALUR qui concernent les ASL mais le gros de la loi ne vous concerne pas ; ce sont les statuts qui régissent le fonctionnement de l'ASL et vous n'avez pas de syndic, ni de conseil syndical mais un comité syndical et un président en charge d'une gestion qui doit désormais être collégiale.
Vous n'êtes pas une copropriété horizontale mais un lotissement.
Il faut respecter les statuts pour convoquer l'AG, voter les décisions, désigner les membres du comité, etc. La gestion financière est très libre, les annexes de la copropriété ne vous concernent pas non plus.
Cdt,
André
La législation juridique et financière évolue en permanence...