Facture pour travaux après restitution du dépot de garantie

Disposez-vous de l'état des lieux de sortie ? Si oui, qu'est-il noté comme dégradations ? 

Non, je n ai pas d' état des lieux de sortie, ils l ont fait faire par un huissier, car j habite trop loin, ils l ont peut être envoyé à l ancienne maison de mon papa , mais je n ai rien reçu par mail.

Bon et bien tant pis, merci pour vos réponses.

bonjour,

si c'est Vilogia qui a mandaté un huissier (*), c'est à Vilogia que l'huissier a envoyé son constat d'EDLS : c'est donc à Vilogia que vous devez vous adresser pour avoir l'exemplaire de votre père : c'est important que vous ayez son exemplaire pour le comparer, de votre côté, avec son EDL Entrant.. et voir si les "travaux" faits correspondent à des dégradations dont votre père "serait" responsable.

Et en même temps, vous leur demandez le détail de ces 1500 € réclamés après restitution du DG (Dépôt de Garantie) : il pourrait également s'agir :

- de la régularisation annuelle des charges de copropriété (voire de celle des 3 dernières années), qui ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires,

- et/ou de la régularisation de la TEOM (voire celle des 3 dernières années).

Reste à vérifier si votre père avait payé charges et TEOM ces 3 dernières années... mais de toute façon, il reste le décompte final.... mais dans TOUS les cas, une somme demandée en sus des loyers DOIT être justifiée : en cas d'absence de justificatifs des retenues faites (ou, dans votre cas, des sommes réclamées après restitution du DG), les réclamer par courrier R+AR, dont vous conserverez minutieusement copie et récépissés (vous pouvez également utiliser le site de la Poste : ces documents seront conservés par la Poste pendant 1 an).

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(*) Les émoluments d'un commissaire de justice (ex huissier) sont dus :

a) par moitié entre les 2 parties en cas de non "EDLS contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants), que l'empêchement vienne de l'une OU l'autre des parties,

b) par la seule partie mandante :

- quand l'autre partie n'a PAS fait obstacle à un "EDLS contradictoire"

- OU si la partie non mandante n'a pas été convoquée au moins 7 jours avant la date fixée par le ministère de justice (bien que la présence ni les signatures  des 2 parties ou celles de leurs représentants sur le constat de l'huissier, ne soient pas obligatoires).

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Je vous donne cet arrêt de la Cour de Cassation (même si ça va encore faire hurler certains...) :

Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20

“ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Mon topo sur la TEOM :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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 CHARGES :

• Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/ « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

• Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

• CA PARIS 9 janvier 2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.