Problèmes avec propriétaire pingre
Aeglil -
Bonjour,
Bonsoir,
Mon ballon d'eau chaude a été récemment remplacé après 16 ans de bons et loyaux services.
La propriétaire de mon appartement a fait intervenir un plombier pour procéder à un remplacement du cumulus, ce qui est normalement à sa charge.
Cependant, le nouveau chauffe-eau a une capacité limitée à 100 litres (contre 150 litres pour l'ancien). Ce qu'elle s'est bien gardée de me dire.l avant les travaux.
Cela m'embête au plus haut point. Je suis sur le point de faire venir ma compagne et notre enfant, et ça m'agace se savoir que l'on aura moins d'eau chaude pour un loyer qui augmente régulièrement.
De plus, récemment, un store a cessé de fonctionner. Il me se baisse plus.
La réparation revient au locataire en cas de dégradation volontaire ou de mauvais entretien, ce qui n'est pas le cas ici.
Le store était resté bloqué de la même manière il y a six ans. J'avais alors contacté le syndic de l'immeuble qui avait fait intervenir un technicien gratuitement.
Or, l'immeuble est passé depuis sous la gestion d'une autre agence immobilière et le syndic m'a dit que ce problème est du ressort de la propriétaire.
Comme je devais m'y attendre, ma propriétaire, qui m'a plus d'une fois démontré sa pingrerie, ne veut rien entendre.
Quel recours puis-je avoir contre ma propriétaire? Comment démarcher un médiateur ?C'est surtout le problème du chauffe-eau qui me préoccupe le plus. Le store, ce n'est que temporaire, mais je ne peux pas me faire à l'idée de vivre dans cet appartement avec moins d'eau chaude qu'auparavant.
Merci d'avance pour vos conseils.
- Location ballon eau chaude
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- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
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- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
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3 réponses
bonjour,
I/ CHAUFFE-EAU :
Voir ces textes pour appuyer une réclamation à envoyer par courrier R + AR à votre bailleur (gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés. Vous pouvez également utiliser le site de la Poste : courrier et preuves d'envoi et réception seront conservés pendant 1 an).
- art 4 loi 6 7 1989 : SI la capacité du chauffe-eau (150 L) est mentionnée sur votre contrat et/ou SI votre bailleur a fait un avenant au bail pour dater l'installation du nouveau chauffe-eau de 100 L : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Extrait :
<< Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
.
Si votre contrat de location mentionne la capacité de 150 L du chauffe-eau initial :
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cassation civile 3e, 13 mai 1992). »
Autrement dit, le bailleur peut faire mieux, mais pas moins : il pouvait en faire installer un de 150 L (à l'identique) ou un par exemple de 200 L (mieux), MAIS PAS de 100 L (moins).
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- et l'Article 1723 du code civil : << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >>
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Donc :
- SOIT votre bailleur vous fait installer un chauffe-eau de 150 L (ou plus, mais en tout cas pas moins)
- SOIT vous êtes en droit d'exiger une baisse de loyer.
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II/ STORE :
Cliquez sur ce lien (officiel et donc régulièrement mis à jour), vous devriez trouver au dernier alinéa intitulé "Autres litiges" votre réponse pour un conciliateur de justice :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Je n'ai pas tout lu, donc je ne sais pas si ce qui suit est dit dans le lien... excusez-moi si ça fait doublon :-) ... mais avant de saisir la justice, il vous faut absolument une preuve de tentative d'entente à l'amiable avec votre bailleur, via donc un courrier R + AR (et si votre courrier RAR vous revenait après le délai de 14 jours de mise à disposition si non réception à la 1ère présentation, NE L'OUVREZ PAS : le juge se fera un joie de l'ouvrir).
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En attendant d'autres réponses, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
____________
Merci pour votre réponse détaillée, djivi38.
J'ai consulté mon état des lieux d'entrée.
Au sujet de l'eau, je n'ai trouvé que cette mention:
Eau: Froide 851 m3
Chaude 0 m3 (???)
Comment interpréter ces données, et que puis-je en retirer?
Bien cordialement,
Comment interpréter ces données, et que puis-je en retirer?
Vous ne pouvez rien en tirer en l'espèce.
Il faudrait que vous trouviez une mention à la capacité du ballon (150L) dans le contrat de location, voire dans l'état des lieux ("Ballon eau chaude 150L : Bon état", par exemple)
Sans ces éléments, ce serait à vous de prouver in fine que le ballon initial avait une capacité supérieure, ce qui serait très difficile, il ne faut pas se mentir.
Cdt,
Il n'est malheureusement pas fait mention de la capacité du ballon dans l'état des lieux.
Il faut que je mette la main sur le contrat, mais je doute qu'une telle information y figure.
Comment faire plier ma propriétaire et obtenir gain de cause? Elle savait que je prévoyais de m'installer en couple, et cela ne m'étonnerait pas qu'elle ait remplacé le cumulus par un plus petit modèle pour me faire partir.
Cela m'embêterait beaucoup de devoir déménager à cause de ça, j'aimais beaucoup cet appartement. J'envisageais même de m'en porter acquéreur avant que cette pingre me le souffle au nez.
Un médiateur pourrait-il m'aider ?
De plus, il y a le problème du store, ni la propriétaire ni le syndic ne veulent prendre en charge la réparation. Ce serait rageant que je le fasse alors que j'en ai toujours pris soin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...