Resiliation avant la limite
Oliverland
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26 nov. 2024 à 16:03
dna.factory Messages postés 25438 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 27 nov. 2024 à 10:12
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djivi38
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26 nov. 2024 à 16:33
26 nov. 2024 à 16:33
bonjour,
à ma connaissance, il n'y a que les courriers R+AR de congé de location (soit émanant du bailleur soit du locataire) qui doivent être réceptionnés effectivement (soit par le locataire soit par le bailleur) pour que le congé soit valable (avec, en plus, des conditions spécifiques pour la réception du RAR du bailleur, que je ne développerai pas ici puisque ce n'est pas le sujet).
Tous les autres courriers R+AR sont valables s'ils respectent la date limite d'ENVOI.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2024 à 10:12
Bonjour,
personnellement, je serais un peu plus strict et pour un recommandé prendrait en compte la date de (première) présentation.
En général, ça veut dire le lendemain de la date d'envoi, et ça ne change pas forcément grand chose. Mais pour peu que la résiliation ait été fait au dernier moment, et que le vendeur soit de mauvaise foi, seul un tribunal décidera au final.