Resiliation avant la limite
dna.factory Messages postés 19909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
ayant envoyé le courrier AR de resiliation avant la limite mais étant receptionnée apres la date limite, ai je gain de cause quant à ma résiliation et doivent ils la prendre encompte?
1 réponse
-
bonjour,
à ma connaissance, il n'y a que les courriers R+AR de congé de location (soit émanant du bailleur soit du locataire) qui doivent être réceptionnés effectivement (soit par le locataire soit par le bailleur) pour que le congé soit valable (avec, en plus, des conditions spécifiques pour la réception du RAR du bailleur, que je ne développerai pas ici puisque ce n'est pas le sujet).
Tous les autres courriers R+AR sont valables s'ils respectent la date limite d'ENVOI.
cdt.
-
Bonjour,
personnellement, je serais un peu plus strict et pour un recommandé prendrait en compte la date de (première) présentation.
En général, ça veut dire le lendemain de la date d'envoi, et ça ne change pas forcément grand chose. Mais pour peu que la résiliation ait été fait au dernier moment, et que le vendeur soit de mauvaise foi, seul un tribunal décidera au final.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...