Déduire mes consos élec des charges de mon locataire

Bonjour,

La seule solution légale serait de demander à Enedis un branchement individuel au réseau pour cette dépendance, avec un compteur séparé.

En effet, vous ne pouvez pas ajuster le montant du loyer selon les mois : le bail signé avec vos locataires prévoit un montant fixe pour le loyer.

De plus, vos locataires n'ont pas le droit de revendre l'électricité qui leur est fournie.

Après, vous faites comme vous voulez, mais à mon avis l'arrangement que vous décrivez sera une source d'emmerdements pour tout le monde, sans compter les litiges qui pourraient apparaitre entre vos locataires et vous.

Bonjour 

J'attire votre attention sur un point qui me semble ici important si le locataire à l'année a le compteur chez lui. Si une coupure d'électricité a lieu en son absence personne ne pourra remettre le courant dans la dépendance. De même s'il venait à se faire couper l'électricité pour impayé la dépendance ne serait plus alimentée non plus. Enfin si un désaccord venait à se produire il pourrait volontairement couper l'alimentation de la dépendance sans que vous ne puissiez légalement le forcer à réalimenter cette dernière. En gros vous seriez dépendant de lui pour l'alimentation de la dépendance que vous souhaitez louer en été ce qui peut vous poser des problèmes. Bien évidemment ça peut aussi très bien se passer mais rien ne vous garanti que ça restera le cas.

Quand les installations sont mutualisées il est préférable de prévoir les modalités de répartition directement dans le contrat de location.

Car tout ce qui est dans le logement du locataire est présumé être pour son seul usage privatif, à défaut de dispositions contraires, il pourrait donc vous en refuser l'accès sans que vous n'ayez le moindre recours.

Sachant qu'il n'est théoriquement pas possible de revendre d'électricité, mais la jurisprudence reconnait malgré tout la faculté de se faire indemniser pour ce qui est consommé et qui n'était pas dû.

Du coup, il est préférable de discuter des modalités avec votre locataire et de convenir d'une "participation à ses charges" sur la base du relevé réel par exemple, puisque vous dites que des sous-compteurs ont été installés.

Et de le mettre bien évidemment par écrit par contrat séparé ou avenant.

Vous pouvez également convenir d'un forfait fixe qui viendrait en réduction des loyers de votre locataire en échange de l'usage de l'eau et de l'électricité raccordé à son installation avec une éventuelle réévaluation périodique en fonction de la consommation réelle et éventuellement limité à certains mois de l'année.