Restitution partielle dépôt de garantie
Prune622 Messages postés 735 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 23 nov. 2024 à 21:32
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2 réponses
21 nov. 2024 à 13:10
Ce n'est clairement pas de l'usure normale.
C'est assimilable à une dégradation / négligence.
Selon l'importance de la rayure, la jurisprudence reconnait même la faculté pour le bailleur de facturer la totalité de la surface de parquet (moins la vétusté) en considérant qu'il n'est pas possible de remplacer une latte, et qu'il est rare de trouver le même modèle, ce qui fait que pour des questions d'uniformité le bailleur est en droit de demander le remplacement de la surface complète.
Il faut cependant déduire la vétusté du coût demandé au locataire.
Ce qui consiste à appliquer un abattement en fonction de l'âge du parquet / barre de seuil.
21 nov. 2024 à 17:47
Bonjour, merci pour votre réponse.
Modifié le 21 nov. 2024 à 22:22
bonjour,
je rajoute :
- que ces dégradations doivent être mentionnées sur l'EDLS
- que l'EDLS doit être signé des parties prenantes
- que vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG, sous peine de "possibles" pénalités de retard (soumises à 3 conditions pour le locataire, évaluées au jour du rendu des clés : § II-H de mon topo, ci-dessous).
- qu'un "devis" est suffisant pour justifier le montant de la retenue (montant auquel, comme dit plus haut, vous devez enlevez un taux de vétusté) puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cassation 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
- que vous pouvez - en plus des retenues pour dégradations - faire une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du DG en vue de la régularisation des "provisions" sur charges (donc, pas de retenue provisoire si les charges sont forfaitaires pour une location meublée).
- que la loi Alur n'a pas donné en référence une grille de vétusté, mais dit que les parties doivent en choisir une ayant fait l’objet d’un accord collectif, et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord : des détails dans ces liens par exemple :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
Si vous aviez annexé aux différents exemplaires du contrat de location au moment des signatures une grille de vétusté ayant fait l'objet d'un accord collectif, c'est celle-ci que vous devez considérer pour calculer le taux de vétusté des éléments dégradés.
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
Modifié le 22 nov. 2024 à 11:39
"que la loi Alur n'a pas donné en référence une grille de vétusté, mais dit que les parties doivent en choisir une ayant fait l’objet d’un accord collectif, et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord : des détails dans ces liens par exemple"
Il s'agit d'une simple faculté, pas d'une obligation.
22 nov. 2024 à 17:04
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032324427
extrait :
<< Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.
Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.>>
Ça veut dire que personne n'a d'obligation de choisir une grille de vétusté, MAIS que, SI une grille de vétusté est choisie, elle DOIT l'être parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif.
Autrement dit : du moment que (pas d'obligation) le bailleur intègre (à chaque exemplaire de contrat de location au moment de la conclusion dudit contrat) une grille de vétusté OU si/quand les parties s'accordent pour en choisir une (je suppose en cours de bail ou en fin de location), cette grille DOIT (obligation) être choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif.
.
23 nov. 2024 à 19:44
A l'inverse je trouve que de la façon dont c'est rédigé cela liste juste une liste de possibilité sans priver le bailleur de faire totalement différemment.
J'ai vite fait regardé et je ne vois pas de jurisprudence sur ce sujet, la plupart des décisions mentionnant des "grilles de vétusté" et n'impliquant pas de bailleurs sociaux ne précisent pas leur provenance.
Je constate également que les juges n'ont jamais fait de difficulté à appliquer ma grille de vétusté, annexée aux contrats, qui est inspirée de grilles de bailleurs sociaux mais sans y faire directement référence.
D'un autre côté, il n'y a pas non plus eu de contestation des locataires, ce qui fait que le juge ne statut souvent pas sur des éléments sur lesquels il n'est pas saisi.
23 nov. 2024 à 21:32
Je trouve également la rédaction assez ambiguë.
A lire ce topo : https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/, il semble que l'interprétation de @djivi38 StatutMembre soit correcte.
Mais toute cette partie sur la vétusté devrait être dépoussiérée. En effet, l'établissement de la grille n'est pas obligatoire, et dans tous les cas, comment déterminer la date de mise en service des différents équipements ?
En effet, le bailleur peut avoir refait lui-même les peintures et le parquet. Comment prouver qu'ils ont 1-2-3+ ans ?
Par conséquent, grille de vétusté ou non, le problème se reportera facilement sur l'âge des équipements. Et ce sera au final au juge de trancher.
Cdt,
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