Optimisation APL pour mes locataires
dna.factory Messages postés 25542 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 31 janvier 2025 - 20 nov. 2024 à 09:43
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3 réponses
19 nov. 2024 à 20:52
Bonjour,
Vous, vous n'aurez rien car il n'y a pas d'APL pour les bailleurs : trop d'abus c'est fini.
Quelle est votre définition personnelle d'optimisation ?
CB
20 nov. 2024 à 01:16
bonjour,
"Sachant que le logement est meublé et que c'est des chambres dans une collocation mais que ça peut être louer en chambre individuelle meublé ou en collocation..."
Vous avez donc, si je comprends bien, 2 chambres à mettre en (sous) location et vous occuperez la 3ème :
- SOIT pour 2 personnes (sans liens amoureux : ça peut être un frère et une sœur par exemple OU des inconnus),
- SOIT pour 1 couple qui, par exemple,voudrait vous sous-louer les 2 chambres en même temps.....
Vos "locataires" :
- seront "colocataires" entre eux (sauf si le couple était marié),
- n'auront aucun rapport avec "votre" bailleur",
- vous auront comme "bailleur"
- et vous, vous serez toujours "locataire" de votre bailleur et en même temps "bailleur" de vos "locataires".
.
Quel contrat de location meublée adopter ?
Dans TOUS les cas, un contrat modèle loi Alur (téléchargeable).
- SOIT un BAIL UNIQUE : avec clause de solidarité obligatoire.
- SOIT des "BAUX INDIVIDUELS" : sans clause de solidarité.
.
Comment qualifier les CHARGES ?
(sachant que la mention "Toutes Charges Comprises" ne veut rien dire juridiquement parlant).
En colocation meublée, le logement n'ayant qu'1 seul compteur d'électricité, celle-ci sera incluse dans les charges mais À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT (alors qu'en location nue, la revente d'électricité est interdite) : donc, TOUTES les charges seront sous forme de forfait... [y compris la TEOM... sauf si vous incluez (au moment des signatures du contrat de location) qu'elle sera à payer à part et en sus du forfait de charges.]
Loyers + parts de charges forfaitaires de l'ensemble de vos sous-locataires ne doivent pas dépasser les 2/3 (puisque vous occuperez 1 chambre et que les 2 autres seront sous-louées) des montants que vous-même, locataire, payez à votre bailleur.
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cdt.
20 nov. 2024 à 03:12
Excusez-moi, mais j'ai oublié (alors je le fais sur ce post) de vous préciser :
- que l'autorisation de votre bailleur doit être écrite (datée et signée) et qu'il est en droit de vérifier si vous respectez bien la loi (en vous demandant, par exemple, une copie du contrat que vous allez établir à votre ''locataire" pour voir le montant de loyer que vous lui réclamez....).
- que si/quand vous donnerez congé à votre bailleur OU si/quand votre bailleur vous donnera congé, la personne à qui vous sous-louez devra quitter le logement au plus tard en même temps que vous.
- qu'il vous faudra déclarer vos revenus fonciers lors de votre déclaration annuelle de revenus.
.
cdt.
20 nov. 2024 à 09:43
Bonjour,
Pour toucher l’aide au logement de la CAF en tant que sous-locataire, il faut respecter plusieurs conditions bien précises dictées par la loi Élan. Il est par exemple nécessaire de sous-louer une partie du logement d’un locataire âgé de plus de 60 ans. Par ailleurs en tant que sous-locataire, il faut soi-même répondre à certains critères liés notamment à l’âge
https://www.aide-sociale.fr/apl-sous-location/#qui
La législation juridique et financière évolue en permanence...