Conséquences donation nue propriété et séparation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et moi possédons notre résidence principale à 50/50. Elle compte donner la nue propriété de sa part à sa fille et conserver l’usufruit. Quelles sont les conséquences pour elle et pour moi en cas de séparation ?
Cordialement
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2 réponses
mais si je souhaite me séparer d’elle que va t’il se passer ?
Le bien est totalement payé, si je pars dois je demander une indemnité d’occupation à l’usufruitiere
Oui, si elle occupe effectivement le bien.
et obliger la nue propriétaire à m’acheter ma part
Vous pourrez lui proposer mais pas l'y obliger.
ou provoquer une vente judiciaire ?
Plus compliqué en cas de démembrement de propriété et jamais avantageux en terme de prix.
A noter que la situation ne sera pas plus simple si l'un de vous deux décède.
Bonjour
Ce bien est il déjà payé ?
Je ne comprends pas bien le but de la manœuvre de garder l'usufruit dans le cadre d'une séparation .
Qui va acheter la part à l'autre ? Qui compte habiter le bien ? Elle compte ne vous vendre que l'usufruit ?
Elle veut que sa fille profite de la défiscalisation sur sa demi part au moment de la succession.
En attendant je conserve ma demi part complète, mais si je souhaite me séparer d’elle que va t’il se passer ?
Le bien est totalement payé, si je pars dois je demander une indemnité d’occupation à l’usufruitiere et obliger la nue propriétaire à m’acheter ma part ou provoquer une vente judiciaire ?
Elle va effectivement devoir une indemnité d'occupation si elle veut rester dans le bien .
Vous ne pouvez obliger personne à vous vendre ou acheter une part .
Et dans le contexte une sortie de l'indivision par un partage judiciaire sera plus compliqué à 3 , qu'à deux , bien evidemment .
Le mieux serait pour elle qu'elle vous rachète votre part, seule ou avec sa fille ( si celle ci le veut et le peut)
Et dans le contexte une sortie de l'indivision par un partage judiciaire sera plus compliqué à 3 , qu'à deux , bien evidemment
Plus que le nombre, c'est le démembrement de propriété qui va gêner. Il n'y a pas d'indivision entre un usufruitier et un nu-propriétaire.
Il y aurait donc une indivision sur seulement une partie du bien. J'ai un gros doute sur le fait qu'un juge accepterait une vente judiciaire dans cette configuration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, ça me parait clair.