Programme différent de ce qui avait été présenté

Bonjour,

Moi je pense que vous pouvez avoir raison et qu'un recours pour dol est envisageable sous réserve d'avoir un début de preuve. Vous parliez du fait qu'au moment où vous achetez, il restait 3-4 logements en vente. On peut supposer de votre lecture que la copropriété comporte plusieurs dizaines d'appartements.

Si vous pouvez avancer/prouver qu'au moment de la vente il n'y avait pas 30% mais 50% de logements sociaux vendus parce qu'il ne restait que 3-4 logements en vente, ça peut être considéré comme de la tromperie puisque la clause informative dans votre contrat était manifestement fausse. Et cela engendre un préjudice : 1) parce que le bailleur social détiendra une part majoritaire donc au mieux 50% des voix ce qui entraine un déséquilibre derrière sur les AG, 2) parce que la présence de logements sociaux est un critère, surtout dans cette proportion, qui dévalue forcément la valeur de votre bien et qui comporte un risque sur la qualité de vie derrière au sein de la copropriété.

Vous pouvez déjà tenter une négociation avec le promoteur.

Si à l'avenir vous avez l'occasion de racheter en VEFA, n'hésitez pas à mettre une condition résolutoire. C'est ce j'ai fait dans le programme de mon appartement pour veiller à ce que la promesse du promoteur soit respecté (dans mon cas, 0 logement social). Ici votre clause, à priori, n'a que peu de force, elle est plus là à titre informatif.

Bonsoir,

Avec assez peu d'informations, je vais tenter une réponse :

A la signature du VEFA, vous aviez l'information d'un quota de 30% de logements sociaux. Ce quota, nécessaire à la finalisation du projet, constituait un minimum.

Les 70% de logements restants, comme tous les autres logements, pouvaient être vendus à n'importe qui (acteurs privés, acteurs publics, bailleurs sociaux).

N'oubliez pas que certaines mairies, comme la mairie de Paris, préemptent des logements à vendre pour les transformer en logements sociaux, parfois des décennies après la construction de l'immeuble.

Par conséquent, et sauf à avoir des informations plus précises de votre part, vous avez eu une information correcte au moment de l'achat (30% de logements sociaux) sous réserve du droit des tiers (0-70% de logements sociaux supplémentaires). Or cette information n'étant ni connue, ni prévisible avant votre achat, quel recours serait possible contre qui ?

Cordialement,

Dans l'acte authentique que nous avons signé, il est indiqué un nombre de logements sociaux représentant 30% du nombre des logements

S'agissait-il d'un minimum ? 

Vous pourriez retourner chez un notaire, celui de la vente ou un autre, pour vous faire expliquer plus en détail l'engagement que comportait votre acte. 

Merci Prune pour cette réponse.

Ce qui nous fait tiquer, c'est que nous étions parmi les derniers acquéreurs. Il restait 3-4 lots à vendre.

Donc à priori au moment de la réservation, il y avait 30% de logements sociaux vendus, et le reste l'était à des particuliers.

J'essaie de rester objective/neutre dans la présentation des faits, mais c'est comme cela que nous l'avons compris lorsque l'on nous a présenté les derniers lots. C'est également en pourcentage ce qui est mentionné dans l'acte authentique.

Donc je pourrais entendre que suite à des retours à la vente, le bailleurs social a acquis ces logements, et personne (promoteur ou notaire) n'est tenu de nous informer de la modification du pourcentage. Là il n'y a plus de sujet.

Mais s'il n'y a pas eu de retours, et qu'au moment de la réservation, puis de la vente définitive, le promoteur savait qu'il y avait déjà 50% de logements sociaux, ça donne l'impression que l'on nous a menti.

[J'essaie encore d'être objective, mais lors de la visite, ça a donné :

- (Q) "Ah bon ce bâtiment ne sera composé que de logements sociaux?"

- (R) "Oui ça en fera 'tant' (50%), mais tous sont dans ce bâtiment, dans le vôtre il doit y en avoir 2-3"

- (Q) "Mais attendez ça ne devait pas être 'tant' (30%) de logements?"

Nous avons senti que les questions provoquaient un petit malaise général.]

Et nous, nous avons acheté à 30% de logements sociaux, pas à 50% ou pas à 90%.

Ca ne veut pas dire que nous n'aurions pas acheté, mais ça veut dire aussi que nous aurions peut-être acheté autre chose.

On ressent quelque chose de pas sain à l'arrivé.

Gayomi,

Je suis en train de regarder tout ça à la loupe maintenant pour comprendre.

Je donne plus d'info au plus vite.

(Je reste vraiment sur une visite qui a fini sur un petit malaise à ce propos.)

Encore merci Prune,

Ma dernière phrase ne concernait pas votre réponse, mais notre ressenti "bizarre" après la visite du logement.

J'ai bien lu et compris le lien.

Bien sûr l'idée n'est pas de partir dans un combat perdu d'avance, ou pour lequel le gain sera faible par rapport à l'énergie dépensée, mais quelque chose m'échappe et du coup mon cerveau bouillonne.

Alors voici pour plus d'info :

C'est un ensemble de logements construits sur 2 parcelles P1 et P2.

Il y aura sur ces parcelles 3 bâtiments (B1, B2 et B3).

B1 et B2 forment un bloc "collé" et disons que B2 se sous-divise en B2.1 et B2.2.

B3 est à l'écart des deux autres.

La copropriété 1 (syndic 1) est formée par B1 et B2.1, la copropriété 2 (syndic 2) par B2.2 et B3.

Le total des logements copro 1 et copro 2 est équivalent.

Nous serons dans la copro 2, dans le bâtiment B3 (isolé).

Nous avons acheté dans une copro [B2.2+B3] d'une soixantaine de logements (presque moitié-moitié dans chaque bâtiment), et 30% des logements sociaux devaient être répartis dans ces deux bâtiments (ce que nous avions compris).

J'ai "dépiauté" l'acte notarié (et le contrat de réservation), il est précisé le nombre de logements sociaux (30%) et le nombre autres. Nulle part il est noté  "Un nombre minimum de..."

Durant les échanges dans le cadre de la visite, nous apprenons que le bailleur social a rejeté une proposition qui sera discutée prochainement lors de la première AG et donc, nous apprenons "avec stupéfaction" que B2.2 ne sera composé que de logements sociaux (et 2-3 dans B3 le nôtre).

Là on se dit que si le bailleur social a 50% des votes, les autres copropriétaires seront toujours "perdants", et également on se dit qu'il y a un problème puisque nous passons de 30% de logements sociaux à 50% entre l'achat et la livraison.

Et nous avons eu l'impression que là nos questions concernant les logements sociaux créaient un petit malaise.

Alors, les ventes ont eu lieu courant 2022, nous avons acheté début 2023, peut-être qu'après notre achat il y a eu beaucoup de retours (les crédits s'obtenaient de plus en plus difficilement) et qu'effectivement la mairie a fait une préemption sur les lots de retour.

Mais je voudrais obtenir ces infos car je veux savoir si c'est effectivement ce qui a pu se produire, ou s'il y a eu tromperie au moment de la vente (si les lots étaient déjà revenus et qu'il y avait déjà eu la préemption).

En tout cas merci pour vos réponses, et je ferai le retour.

Effectivement je n'avais pas regardé ça sous l'angle du copro privé.

Mais disons que le vrai point sensible était le nombre de logements sociaux.

Ma ville fait partie de ces villes réfractaires au logement social qui se trouve désormais contrainte, et les constructions sont plutôt petites et agréables.

Cependant, nous avons négocié un prix, et nous aurions négocié encore plus en sachant que le nombre de logements sociaux était plus important, ou nous aurions peut-être opté pour un autre bien.

C'est la sensation de ne pas avoir fait un choix avec toutes les données en mains qui nous embête.

Encore merci

Quel est précisément votre objectif aujourd'hui ? 

Bonjour,

AN.Banker merci pour votre réponse.

Gayomi, à vrai dire je suis perplexe.

Nous avons eu la chance de "bien vendre" notre maison à un promoteur immo.

Nous avons fait le choix de racheter un appartement en VEFA (livré en 2023), notre résidence principale, qui profite à nos enfants pour ces prochaines années.

Un peu de liberté sans Papa et Maman dans les pattes car entre les premières négociations et la vente définitive de la maison on est passé du collège à la fac (études longues). Nous "récupérerons" notre appart à leurs départs. Inutile de dire que nous faisons la joie de nos enfants!

Pour nous, plutôt que de "perdre" nos autres fonds en loyers sur cette période, nous avons acheté en VEFA (livraison bientôt) cet appartement. Nous pensons le revendre par la suite pour aider par exemple nos enfant à s'installer professionnellement/personnellement, ou autre (d'ici au moins 6 ans et surtout quand l'immo ira mieux).

Nous attendions donc fébrilement cet appartement "temporaire" et nous sommes satisfaits de la visite, des extérieurs, etc, mais il y a depuis cette visite et pour les raisons exposées une sorte d'arrière goût qui reste.

Donc là je me dis, et avec vos différentes réponses, que des dispositions juridiques peuvent protéger le promoteur et il n'y a rien à faire (quotas modifiés suite retours à la vente). Et d'un autre côté, si effectivement de nous avoir caché des infos nous a empêchés de choisir en connaissance de cause, nous voulons aller plus loin.

Mais je veux savoir, car si notre demande est fondée, nous négocierons une remise/remboursement, et en cas de refus nous irons plus loin.

Je vous tiendrai informés de la suite, nous avons demandé l'avis de notre avocat.

Nous sommes un peu casse-pieds et nous avons tendance à ne rien lâcher si nous avons la preuve que nous avons raison.

Pour la vente de notre maison, ça a fini en "accord ++".

Pour le premier appart, après différentes négociations amiables et relances nous avons assigné au Tribunal car le bien a été livré en retard.

Là si on continue sur notre lancée pour cet appart, le Tribunal va nous faire un pack pour traiter les deux affaires en même temps. Et nous face aux différents promoteurs on va vraiment passer pour des procéduriers.