Comment éviter de passer chez le notaire

Dans la suite de l'article dont vous citez un extrait https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/doit-on-passer-obligatoirement-par-un-notaire-pour-vendre-son-logement/a24463 il est écrit 

Quand le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Comme nous l'avons vu, le recours à l'officier public et ministériel qu'est le notaire est obligatoire dès lors que l'on souhaite procéder à la validation d'une vente immobilière. En effet, seul le notaire est autorisé à authentifier un acte de vente. Tout compromis de vente - quand bien même il aurait été rédigé sous seing privé - doit, par exemple, être « réitéré » devant notaire. En clair, le compromis sera rédigé sous la forme d'un acte authentique. 

Bonjour, 

L’article 1582 du Code Civil parle de toutes les ventes en général, pas seulement des ventes immobilières. Il y a des exceptions / précisions pour certains cas particuliers et je vous confirme que toutes les ventes immobilières doivent bien passer par un notaire.

bonjour,

effectivement, pour une transaction d'un bien immobilier situé en France, vous pouvez éviter les agences immobilières mais pas le notaire (passage obligatoire).

Chaque partie peut choisir son propre notaire (les 2 notaires se partageront les émoluments dus, même montant que s'il n'y avait qu'un seul notaire), sinon c'est en principe le notaire de l'acheteur qui réalisera TOUT ce qui concerne la vente : conseils neutres, compromis de vente, acte authentique de vente, paperasses  diverses .... et déclaration au service des impôts.

cdt.

Bonjour

J'ai toutes les données pour établir un compromis de vente et un acte de vente. Entendez-vous par là que vous avez fait tous les diagnostics, plomb, mérule, amiante, etc. et surtout le fameux DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) ?

Et si l'acquéreur a l'intention de recourir à un prêt, il ne pourra en bénéficier qu'en présentant le compromis à l'établissement bancaire.

Enfin, c'est le notaire  qui calcule et collecte tous les frais, notamment les taxes sur mutation immobilière qu'il reversera au fisc https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/frais-de-notaire-montant-un-achat-immobilier-ancien-neuf-article

que pensez-vous de cela :

Bon, on ne pas faire durer le suspense plus longtemps… À la question de savoir si la présence d'un notaire est une obligation en cas de vente immobilière, la réponse est… non. Du moins, en théorie. En effet, si l'on se réfère à l'article 1 582 du Code civil, la vente est « une convention en vertu de laquelle le vendeur s'engage à livrer une chose et l'acheteur à la lui payer. Elle peut être faite par acte authentique (c'est-à-dire, devant un notaire, NDLR) ou par acte sous seing privé (entre particuliers,

c'est-à-dire hors la présence d'un notaire, NDLR) ».

Ou doit-on déclare la vente pour qu'elle soit enregistrée

Toute vente immobilière doit faire l'objet d'une publication au Service de la Publicité Foncière qui gère la commune concernée.

Pour ce faire, un acte authentique est obligatoire.

Bonjour

Lors de l'acquisition d'un terrain vendu par une commune, Je n'ai pas eu à passer par un notaire.    

Bonjour,

A mon tour d'apporter ma petite pierre.

Techniquement

La promesse synallagmatique est une vente sous seing privé en soi.

Elle ne fera qu'être réitérée (par acte authentique) devant le notaire, avant qu'il ne soit publié au SPF. "Compromis vaut vente", dit-on.

En pratique

Il est possible d'acheter sans passer par un notaire. Je pense par exemple à l'adjudication suite à licitation. Le titre de vente, délivré à l'adjudicataire par le greffier, est enregistré au SPF sans passer par un notaire (art. R322-63 du CPCE).

En conclusion

Dans de rares cas, il est possible d'acheter sans jamais avoir vu un notaire. Et je ne parle pas des créations / transferts de propriétés.

Mais tout cela n'intéresse pas notre interlocuteur, dans le cadre d'un achat classique.

Bonjour,

Hors le cas d'une vente judiciaire évoquée précédemment, il est parfaitement possible de conclure une vente d'un bien immobilier en France sous seing-privé.

Seul petit problème : une vente de gré à gré ne peut être enregistrée au SPF que si elle est faite par acte authentique.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619111

Le contrat produit ses effets entre les co-contractants mais n'est pas opposable aux tiers. Pour tous les tiers, notamment l'Administration, le vendeur est toujours considéré comme propriétaire du bien.

Donc sauf à acquérir le bien dans un cadre bien spécifique (où de toute façon le notaire n'interviendra pas), éviter le notaire est une solution à déconseiller absolument.