Etat daté date dépassée
noisette
-
Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Prune622 Messages postés 882 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vends un appartement il y a eu un état daté demandé par le notaire sauf que la vente est repoussée et la date de l'état daté va dépasser les 30 jours sera t il réactualisé par le syndic et gratuitement car je ne me vois pas repayer à nouveau 378€ merci
1 réponse
-
Bonjour,
Sera-t-il réactualisé par le syndic et gratuitement car je ne me vois pas repayer à nouveau 378€
Si le syndic n'a aucune responsabilité dans l'ajournement de la signature, je ne vois pas pourquoi il travaillerait gratuitement, sauf stipulations contraires expresses.
En conclusion
S'il y a lieu de râler, il faudra râler contre le responsable (acheteur, notaire, syndic, vous...). Sinon, si c'est par la force des choses, il faudra endurer.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...