Surendettement
Hilde - 12 nov. 2024 à 10:26
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5 réponses
Bonjour
La commission de surendettement envoie au débiteur (et aux créanciers) la décision de recevabilité, par courrier recommandé AR.
Puis, vous disposez d'un délai de 15 jours pour formuler un recours. Recours argumenté avec documents justificatifs si besoin.
10 nov. 2024 à 13:44
Bonjour,
Je vous remercie de votre retour. Si j ai bien compris je ne dois pas faire la contestation maintenant mais qu après la décision du juge ?
Cordialement
10 nov. 2024 à 14:36
D accord. J ai reçu ce courrier hier en accusé de réception par La POSTE. donc je dois faire un courrier à mon gestionnaire ou envoyer une lettre recommandé à La Banque de France.
Merci à nouveau pour votre retour
Cordialement
Oui. Tout ce que je vous ai écrit est précisé dans le premier courrier de recevabilité que vous avez reçu.
Votre courrier de recours (en recommandé AR dont vous gardez un duplicata et les 2 récépissés de la Poste) doit être adressé à la Commission de Surendettement.
C'est le juge qui tranchera d'ici 1.5 à 3 mois.
.
Votre argumentaire
La fin de l'année 2024 étant proche, vous pourriez leur donner vos revenus au 31/12/2024 et demander de se baser sur ce montant. Les 5000€ étant une rentrée d'argent exceptionnelle.
Mais si les membres de la Commission sont au courant de votre "épargne" (participation + intéressement) non débloquée, ils en tiendront compte.
Pour votre réponse, faites vous accompagner par un(e) assistant(e) sociale(e) qui saura formuler au mieux votre demande.
11 nov. 2024 à 22:29
Bonjour,
Je vous remercie énormément pour votre réponse. J ai rédigé le courrier recommandé ce jour puis je l ai envoyé en lettre recommandé par la poste en ligne.
J ai oublié de demander à être reçu par la commission. Je vais faire un nouveau courrier simple et appelé demain.
Merci encore pour votre aide qui m a permis de rédiger ma lettre.
Cordialement
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Posez votre question11 nov. 2024 à 23:05
J oubliais de préciser que j ai débloqué ce montant cette année également mais je n ai plus un centime de cet argent qui a servi à payer les dettes
La législation juridique et financière évolue en permanence...