Bien immobilier
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
nous sommes en concubinage et nous somme sur le point d'acquérir un bien immobilier.
madame paie cash ce bien sans crédit.
ma question est de savoir comment je pourrai figurer sur l'acte de vente notarié dans le sens ou je ne peux pas financer??
existe t il des dérogations chez le notaire?? pacs,seings,etc..
merci pour vos conseils,
6 réponses
Si Mme paie seule entièrement le bien, elle en sera la seule propriétaire.
La seule question dans ces conditions est de savoir ce qu'elle souhaite elle réellement, et non vous !
Souhaite-t-elle vraiment que vous soyez propriétaires indivis sans amener 1 centime de financement ?
Bonjour,
Le plus simple est qu’elle vous donne une partie de l’argent avant d’acheter le bien.
‘Mais pour ça il faut que vous soyez PACSés, sinon vous aurez 60% de droits de donation à payer.
bonjour,
merci pour votre réaction
justement pour cette solution, nous l'avons évoqué ce matin par téléphone mais ce ne serait pas possible dans le sens ou les fonds d'une éventuelle donation doivent etre .justifiés auprès des impôts.
pour le moi essentiellment aucune protection.
Vous voulez surtout le beurre et l'argent du beurre. Vous n'investissez pas le moindre euro mais voudriez être en partie propriétaire. C'est un peu gros, non ?
Que madame achète seule, et ensuite, si elle le souhaite également, vous vous pacserez et elle fera un testament en votre faveur.
je suis désormais sceptique à vouloir quitter mon département
Ce n'est pas une question de notaire ou de de département mais de droit. La loi est la même partout.
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ma compagne souhaite également que j'apparaisse sur l'acte de vente et le notaire nous indique que si madame agit de la sorte à savoir un virement ce ne sera pas valable
Si Mme vous fait un virement et que vous déclarez le don reçu, il n'y aura pas de souci de validité. Mais sans être pacsés, les droits seront élevés !
aucun avant- contrat n'a été signé jusqu'alors sauf le proposition de vente
Qui a signé ? Et qu'est-ce qui a été signé ?
Un compromis ? Une acceptation de promesse de vente ?
J'aurais plutôt conseillé à Mme d'acheter seule, ce qui serait le reflet de la réalité. Ensuite, elle peut faire un testament en votre faveur.
Le plus pratique mais aussi et surtout le plus juste pour Mme puisqu'elle seule finance le bien ! Et l'âge n'a rien à y faire.
Il est normal qu'il lui appartienne en pleine propriété. Ensuite, si elle souhaite en léguer la pleine propriété ou l'usufruit à son compagnon, c'est un choix qu'elle fera par testament. En cas de pacs, il y aura une exonération totale de droits de succession.
Bonjour
Quel est le but de Madame ?
Il est possible qu'elle achète seule le bien et qu'ensuite après un pacs ou un mariage, elle vous en laisse l'usufruit pour y vivre jusqu'à votre mort .
Car qui dit d'un certain age, dit possiblement enfant, et autant vous dire qu'une donation de la moitié du bien , cela risque de les faire tiquer : si c'est pour vous retrouver avec une procédure de réduction ou vous devrez de l'argent à ses enfants ( et à votre avocat !), même avec un pacs ou un mariage, cela n'en vaut pas forcément la peine .
Il n'est pas question pour moi de vouloir vous léser mais de respecter la réalité des faits.
En respectant l'ordre suivant :
. Madame achète seule
. Vous vous pacsez (ou mariez)
. Madame fait un testament pour vous léguer le bien
Vous aurez la garantie d'être propriétaire du bien sans droits de succession dès le décès de madame. Votre protection sera totalement assurée.
Un pacs peut être conclu en mairie ou chez un notaire. Le notaire a l'avantage de pouvoir vous conseiller et rédiger la convention (obligatoire). Il est conseillé de faire appel à lui, surtout dans votre situation.
Vous aurez toutes les informations nécessaires dans ce lien, en cochant les cases correspondant à votre situation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
madame n'a pas d'enfants par contre moi si.
Elle doit donc être bien consciente que, si vous lui survivez et que vous héritez du bien, celui-ci reviendra, après vous, à vos enfants et en aucun cas à sa famille à elle.
aucun avant- contrat n'a été signé jusqu'alors sauf le proposition de vente
Vous n'avez toujours pas répondu à la question de savoir ce qui a été exactement signé et par qui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
pour répondre à votre question en effet oui madame veut que je sois propriétaire.