Bien immobilier

NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - Modifié le 8 nov. 2024 à 11:59
Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 17 nov. 2024 à 11:58

bonjour,

nous sommes en concubinage et nous somme sur le point d'acquérir un bien immobilier.

madame paie cash ce bien sans crédit.

ma question est de savoir comment je pourrai figurer sur l'acte de vente notarié dans le sens ou je ne peux pas financer??

existe t il des dérogations chez le notaire?? pacs,seings,etc..

merci pour vos conseils,

6 réponses

Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 222
8 nov. 2024 à 12:38

Si Mme paie seule entièrement le bien, elle en sera la seule propriétaire. 

La seule question dans ces conditions est de savoir ce qu'elle souhaite elle réellement, et non vous !

Souhaite-t-elle vraiment que vous soyez propriétaires indivis sans amener 1 centime de financement ?

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
8 nov. 2024 à 12:55

bonjour,

pour répondre à votre question en effet oui madame veut que je  sois propriétaire.

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Bonjour,

Le plus simple est qu’elle vous donne une partie de l’argent avant d’acheter le bien. 
‘Mais pour ça il faut que vous soyez PACSés, sinon vous aurez 60% de droits de donation à payer. 

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
8 nov. 2024 à 12:53

bonjour,

merci pour votre réaction

justement pour cette solution, nous l'avons évoqué ce matin par téléphone mais ce ne serait pas possible dans le sens ou les fonds d'une éventuelle donation doivent etre .justifiés auprès des impôts.

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Et alors ? L’argent de votre compagne n’est pas déclaré ?
 

Il faut déclarer la donation que vous avez reçu, mais ça n’est pas un problème puisque si vous êtes pacsés il n’y aura pas de droits de donation à payer. Cet cette déclaration qui justifie l’origine des fonds. 

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 > Arrow
8 nov. 2024 à 13:06

justement nous ne sommes pas pacsés et ma compagne souhaite également que j'apparaisse sur l'acte de vente et le notaire nous indique que si madame agit de la sorte à savoir un virement ce ne sera pas valable.

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Valentine > NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
8 nov. 2024 à 13:09

Désolée, j’avais lu un peu vite. 
vous pouvez vous pacser sous le régime de l’indivision. 
cependant c’est très risqué pour votre compagne et elle risque fort de le regretter

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 > Valentine
8 nov. 2024 à 13:14

oui nous en sommes conscients c'est une question de confiance...

au final ce serait possible dans ce sens "l'indivision"??

nous sommes déjà un couple d'un certain âge voyez vous!

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Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 222 > NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
Modifié le 16 nov. 2024 à 12:37

pour le moi essentiellment aucune protection.

Vous voulez surtout le beurre et l'argent du beurre. Vous n'investissez pas le moindre euro mais voudriez être en partie propriétaire. C'est un peu gros, non ? 

Que madame achète seule, et ensuite, si elle le souhaite également, vous vous pacserez et elle fera un testament en votre faveur. 

je suis désormais sceptique à vouloir quitter mon département

Ce n'est pas une question de notaire ou de de département mais de droit. La loi est la même partout.

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Bonjour, 

quel régime de pacs avez vous choisi?

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
8 nov. 2024 à 13:08

justement nous ne savons pas c'est pourquoi nous avons pris RDV avec le notaire mais le délais sera plus long.

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
8 nov. 2024 à 13:32

supposons l'indivision...

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 > NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
Modifié le 16 nov. 2024 à 12:26

non la notaire ne veux pas..

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
16 nov. 2024 à 12:26

la noteir ne sait pas encore...

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 > NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
16 nov. 2024 à 12:37

peut etre..mais voyez vous nous smmes dans le flou total.

que nous conseillez vous??

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Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 222
8 nov. 2024 à 13:38

ma compagne souhaite également que j'apparaisse sur l'acte de vente et le notaire nous indique que si madame agit de la sorte à savoir un virement ce ne sera pas valable

Si Mme vous fait un virement et que vous déclarez le don reçu, il n'y aura pas de souci de validité. Mais sans être pacsés, les droits seront élevés ! 

aucun avant- contrat n'a été signé jusqu'alors sauf le proposition de vente

Qui a signé ? Et qu'est-ce qui a été signé ? 

Un compromis ? Une acceptation de promesse de vente ? 

J'aurais plutôt conseillé à Mme d'acheter seule, ce qui serait le reflet de la réalité. Ensuite, elle peut faire un testament en votre faveur. 

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Si c’est uniquement pour une question de succession, c’est clairement le plus pratique. Acheter puis se pacser et ensuite faire un testament. J’approuve l’idée. 

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Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 222 > Arrow
8 nov. 2024 à 15:16

Le plus pratique mais aussi et surtout le plus juste pour Mme puisqu'elle seule finance le bien ! Et l'âge n'a rien à y faire. 

Il est normal qu'il lui appartienne en pleine propriété. Ensuite, si elle souhaite en léguer la pleine propriété ou l'usufruit à son compagnon, c'est un choix qu'elle fera par testament. En cas de pacs, il y aura une exonération totale de droits de succession. 

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kang74 Messages postés 5704 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 2 828
8 nov. 2024 à 15:25

Bonjour

Quel est le but de Madame ?

Il est possible qu'elle achète seule le bien et qu'ensuite après un pacs ou un mariage, elle vous en laisse l'usufruit pour y vivre jusqu'à votre mort .

Car qui dit d'un certain age, dit possiblement enfant, et autant vous dire qu'une donation de la moitié du bien , cela risque de les faire tiquer : si c'est pour vous retrouver avec une procédure de réduction ou vous devrez de l'argent à ses enfants ( et à votre avocat !), même avec un pacs ou un mariage, cela n'en vaut pas forcément la peine .

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
16 nov. 2024 à 13:04

le but de madame est de ne pas me lerser car elle n'a aucun hétirier.

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Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 222 > NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
Modifié le 16 nov. 2024 à 13:50

Il n'est pas question pour moi de vouloir vous léser mais de respecter la réalité des faits.

En respectant l'ordre suivant :

. Madame achète seule

. Vous vous pacsez (ou mariez) 

. Madame fait un testament pour vous léguer le bien

Vous aurez la garantie d'être propriétaire du bien sans droits de succession dès le décès de madame. Votre protection sera totalement assurée. 

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NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 > Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
16 nov. 2024 à 14:48

bonjour,

et bien au moins une réponse claire et très explicite.

justement,par rapport à la suite "madame achète seule vous vous pacsez" à ce titre le notaire peut établir cet acte aussitôt?? sans avoir à attendre un délais supplémentaire en ce qui me concerne bien entendu??

merci

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Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 222 > NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
16 nov. 2024 à 14:58

À voir selon les disponibilités du notaire. 

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Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 222 > NarvalProspere37 Messages postés 17 Date d'inscription vendredi 8 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024
Modifié le 17 nov. 2024 à 12:03

Un pacs peut être conclu en mairie ou chez un notaire. Le notaire a l'avantage de pouvoir vous conseiller et rédiger la convention (obligatoire). Il est conseillé de faire appel à lui, surtout dans votre situation. 

Vous aurez toutes les informations nécessaires dans ce lien, en cochant les cases correspondant à votre situation :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

madame n'a pas d'enfants par contre moi si.

Elle doit donc être bien consciente que, si vous lui survivez et que vous héritez du bien, celui-ci reviendra, après vous, à vos enfants et en aucun cas à sa famille à elle. 

aucun avant- contrat n'a été signé jusqu'alors sauf le proposition de vente 

Vous n'avez toujours pas répondu à la question de savoir ce qui a été exactement signé et par qui. 

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