Je suis en sous location sans bail

Bonjour

sans accord écrit de son bailleur ; il est totalement en tord

vous le menacez d'aller déposer une main courante s'il ne remet pas l'électricité rapidement

de plus c'est LA personne qui vous a introduit dans le logement ; donc vous n'êtes pas un "" squatteur "" et personne ne peut vous expulser jusqu'au 31 mars 2025

bonjour,

je comprends que le locataire titulaire du bail vous a accordé de vivre chez lui... mais sans vous faire de contrat de sous-location alors que vous payez votre part de "loyer" : cette locataire en titre est en tort SI elle n'a pas eu, avant votre entrée dans les lieux, l'autorisation écrite de son bailleur (le propriétaire du logement).

Si tel est le cas, le bailleur peut mettre fin à sa location en lui donnant congé pour la fin du bail en cours pour "motif légitime et sérieux" (= 1 des motifs légaux de résiliation de bail par le bailleur)... et vous devrez alors tous les 2 quitter ce logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Par exemple :

- location nue (bail de 3 ans) : remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) le 10/06/2022 => FIN du bail en cours = le 09/06/2025. Le bailleur dispose d'un préavis de 6 mois = la réception effective (par le titulaire du bail, pas par vous) de la notification de congé du bailleur devra être faute au plus tard le 09/12/2024 pour que - au moins - le délai du préavis soit conforme à la loi.

- location meublée (bail de 1 an) : remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) le 10/06/2022 => FIN du bail en cours = le 09/06/2025. Le bailleur dispose d'un préavis de 3 mois = la réception effective (par le titulaire du bail, pas par vous) de la notification de congé du bailleur devra être faute au plus tard le 09/03/2025 pour que - au moins - le délai du préavis soit conforme à la loi.

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En revanche, si vous avez des liens affectifs (concubinage par exemple), le titulaire du bail est en droit (sans accord du bailleur) de vous héberger gratuitement (sans contrat de location/sous-location)... et dans ce cas, vos arrangements financiers pour les dépenses communes (HORS loyer) ne regardent que vous deux.

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Par ailleurs, quelles que soient les torts du locataire en titre, le bailleur n'est pas en droit de couper l'électricité de son logement... Déjà, même en cas de factures impayées, et même après une ou plusieurs mises en demeure de paiement, le fournisseur d'électricité n'a pas le droit de couper l'électricité pendant la trêve hivernale (du 1°/11 année N au 31/03 année N+1).

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cdt.