Trop perçu loyer dégradation du bien

Bonjour,

j'ai donc un trop perçu que je dois leur rembourser

Vos locataires vous ont réclamé ce remboursement ?

Est-il légal de déduire sur ce trop perçu le montant des factures qui ne sera pas couvert par le dépôt de garantie

En théorie, non. Surtout s'il est clair que le montant envoyé servait à payer le loyer. En pratique, et pour éviter des mouvements inutiles, il est courant d'agir ainsi (après accord écrit entre les parties : SMS, courriel, courrier, etc.)

Notre crainte étant de devoir rembourser ce trop perçu pour ensuite demander un paiement sans garantie de paiement de leur part.

Si tel est le cas, vous aurez des moyens d'action. Les locataires ont la même crainte : demander le remboursement du DG sans garantie de paiement. Et ils ont également des moyens d'action.

C'est par conséquent un peu le jeu, et définitivement pas un argument.

Cdt,

"Est-il légal de déduire sur ce trop perçu le montant des factures qui ne sera pas couvert par le dépôt de garantie. "

En théorie non, comme indiqué au-dessus, car les sommes perçues ne peuvent être utilisées que pour l'usage auquel elles sont prévues.

MAIS en pratique, si vous êtes en mesure de pleinement justifier les sommes dues par le locataire au titre de la remise en état, vous ne risquez pas grand chose.

Ceci pour la simple raison qu'il vous suffit de faire valoir une "compensation de créance" sur le fondement des articles 1347 et suivants du Code Civil :
"La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes."

Par exemple : Vous devez restituer 200€ de trop-perçu au locataire mais vu qu'il vous en doit 500€ au titre des réparations, il peut y avoir compensation de créance en vue de réduire les sommes qu'il vous doit à 300€.

Mais normalement seul un juge peut prononcer une telle compensation, autrement cela doit faire l'objet d'un accord entre les parties (Article 1348-2 cc)

bonjour,

En complément aux 2 posts précédents, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.