Locataire abuse mon contrat de location
djivi38 Messages postés 52142 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 11 nov. 2024 à 17:41
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2 réponses
Modifié le 11 nov. 2024 à 16:03
Bonjour
La loi protège les propriétaires bien sur. C'est pour des dégradations que vous devez faire un état des lieux à l'entrée et à la sortie.
concernant le contrat il y a une loi aussi qui régit la durée de préavis selon le type de contrat de location
11 nov. 2024 à 17:41
bonjour,
si vous avez accepté d'établir un contrat de location (je suppose meublée) longue durée (en meublé = 1 an renouvelable par tacite reconduction) à la place d'un contrat de courte durée (utilisé pour les locations type Airbnb), vous avez dû :
- signer et faire signer à votre locataire ce contrat de location meublée avec un bail de 1 an (au minimum),
- faire un EDLE (État Des Lieux Entrant) : signé des 2 parties et chacune en garde un exemplaire,
- réceptionner un DG (Dépôt de Garantie)
- réceptionner le 1er mois de loyer + charges
- et remettre les clés au locataire.
.
"PENDANT" sa location (à long terme, que VOUS avez accordée), le locataire est en droit (art 12 loi 6 7 1989) de donner congé << à tout moment >> en cours de bail en respectant un préavis de 1 mois (puisque location meublée) : il doit donner son congé au bailleur en respectant la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'au rendu légal des clés, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis... dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire.
Le rendu des clés du locataire sortant se fait en principe en fin d'EDLS (EDL Sortant), et dès les signatures apposées par les parties, il devient définitif, et chaque partie repart avec son exemplaire en poche.
Le bailleur dispose alors :
- de 1 mois à partir de ce rendu des clés si les 2 EDL sont identiques : le DG sera restitué intégralement;
- et de 2 mois s'ils y a des différences (pour vous = matelas taché SI mentionné sur l'EDLS ET SI l'EDLS a été signé des parties) : le solde du DG sera restitué accompagné des justificatifs des retenues faites pour dégradations.
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D'après ce que je comprends de votre post initial, vous avez cédé aux manipulations de cette locataire qui ne voulait pas payer un loyer type Airbnb, + élevé qu'un loyer classique, MAIS n'a certainement pas donné de préavis alors que le contrat signé en exigeait un.....
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- Comme vous ne dites pas s'il y a eu un EDLE, un EDLS (ET si vous avez mentionné des dégradations ET s'il a été signé des parties), un DG versé,... on ne peut pas vous aider +.......... (déjà, puisque vous parlez de location Airbnb on "suppose" que vous faites des locations meublées... mais vous ne le dites pas !!... OK, vous vous exprimez difficilement, on peut le comprendre, dans ce cas, vous est-il possible de vous faire aider pour formuler des explications claires et complètes...?).
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Et à l'avenir, mettez-vous bien en tête que c'est VOUS qui donnez à louer votre logement avec le contrat que VOUS avez décidé d'établir longue durée ou type Airbnb)... et que pour les locataires, c'est juste "à prendre OU à laisser". Ne vous laissez pas manipuler ni apitoyer... surtout quand ce sont des mensonges... vous pouvez demander un "dossier de candidat-locataire + garant" et vérifier ce qui est mentionné avant de signer et faire signer un contrat de location et de remettre les clés du logement..............
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cdt.