Achat locatif

bonjour,

le bail en cours du locataire en place se poursuivra SANS aucun changement avec vous, nouveau propriétaire... mis à part l'établissement d'un "avenant au bail" (à dater et signer pas LES parties prenantes = bailleur(s) ET titulaire(s) du bail, ET à annexer au contrat de location) pour y mentionner vos nom/prénom/coordonnées postales/tél/... afin de vous conformer à l'art 3 de la loi du 6/7/1989 (loi qui devient votre livre de chevet.... et particulièrement les art 6 et 7 parlant respectivement des obligations des bailleurs et de celles des locataires : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

Au + tard le jour de l'acte authentique, vous devrez récupérer auprès du vendeur TOUT ce qui concerne ce logement et cette location : les 3 derniers comptes rendus d'AG, le contrat de location (et ses éventuels avenants), l'EDLE, les factures des éléments encore sous garantie, ..... Votre notaire vous expliquera ça en détail.... (vous êtes en droit de choisir un notaire différent de celui du vendeur : les émoluments seront les mêmes (ils se les partageront).

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"Fiscalement parlant y a t’il une différence? "

Une différence entre quoi et quoi ???

Il serait bon que vous contractiez une assurance PNO = Propriétaire Non Occupant (voir avec votre assureur actuel).

Si votre locataire vous demande votre RIB (ça sera parce qu'il aura décidé de vous payer loyers+charges par virements (vous ne pouvez pas lui imposer un mode paiement, c'est son libre choix), vous aurez obligation de lui en fournir un gratuitement (et le + rapidement possible, bien entendu).

Vous aurez à déclarer vos revenus fonciers (si achat "hors défiscalisation", sur le formulaire 2042, à  compléter en vous aidant de sa notice).

Si vous avez l'intention de reprendre ce logement - SI location NUE -, pour y vivre (vous OU certains membres de votre famille) ou le revendre, il faudra :

- donner congé à votre (vos) locataire(s) en vous conformant à la loi :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

- ET vous devrez vous conformer aussi aux délais énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ("En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue").

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cdt.

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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : vous y trouverez certainement des infos intéressantes dans votre cas... :-)

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.