Société et succession
CerfNostalgique24 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 28 oct. 2024 à 14:43
4 réponses
28 oct. 2024 à 08:39
Bonjour,
où se passent les faits, France ou Luxembourg ?
France...pourquoi devraient ils se passer au luxembourg ?
28 oct. 2024 à 12:32
Parce que vous écrivez depuis le Luxembourg.
Modifié le 28 oct. 2024 à 08:50
En tant que légataire universel, la totalité du patrimoine de votre père, parts de société comprise, est revenue à votre frère. Vous n'êtes donc aucunement associé à la société.
En tant qu'héritier réservataire, vos droits se limitent à recevoir votre part réservataire, sous forme de soulte (compensation financière).
28 oct. 2024 à 09:03
J'ai entendu dire que le légataire universel ne pouvait prétendre aux biens en dédommageant les autres héritiers que depuis ses finances personnelles et non celles provenant de la succession.
28 oct. 2024 à 11:39
Le légataire universel est devenu propriétaire des biens issus de la succession dès le jour du décès. Les fonds issus de la succession sont les siens depuis cette date.
Savoir quelle est l'origine des fonds que le légataire universel verse aux héritiers réservataires à titre de soulte ne regarde pas les héritiers réservataires.
28 oct. 2024 à 14:43
Bonjour,
Je vous remercie pour ces précisions.