Société et succession

CerfNostalgique24 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 28 oct. 2024 à 07:14
CerfNostalgique24 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 28 oct. 2024 à 14:43

Bonjour,

Voilà mon père est décédé il y a deux ans et nous sommes trois enfants.

Moi, mon deuxième frère et mon frère cadet. Mon frère cadet a été nommé légataire universel dans le testament.

Mon frère cadet ayant toujours eu des difficultés professionnelles, habitant au domicile de mon père et ce dernier gravement malade, nous avons appris à la succession que l'entreprise pour laquelle mon frère cadet est actuellement gérant appartenait en fait à mon père ( il avait 100% des parts)

Cette entreprise génère un beau chiffre d'affaire et bénéfice, bénéfice qui part dans la poche de mon frère cadet sous la forme de salaire.. Il n'a plus publié de comptes au RCS depuis 2020 et à présent se fait représenter par un avocat. Moi et mon autre frère avons demandé des comptes sur la société et son avocat nous a répondu que l'on pourrait consulter les comptes que sur rendez vous au siège de son entreprise.

Nous n'aboutissons à aucun arrangement amiable dans la succession car mon frère cadet estime que la société ( il a fait une estimation par son comptable) ne vaut plus que la moitié que ce que notre père a investi dedans.

J'ai bien sur un avocat qui défend mes intérêts, mais ce dernier se borne à me facturer le plus possible sans me donner les réponses que j'attend...et quand je pose une question même banale je reçois une note d'information qui me rappel la législation de façon générale et qui m'est facturée sans que ma question n'obtienne la réponse appropriée..

Donc je ne sais plus quoi faire..J"avais il y a un an envoyé des courriers recommandés au siège de la société en demandant copie des comptes, inventaires, PV d'AG,...ect  Je n'ai jamais eu de réponse.

J'avais cru penser que moi et mes deux frères étions par le biais de la succession de mon père associés de cette entreprise, mais apparemment nous n'avons aucun pouvoir..

Quelqu'un saurait il me conseiller ?

Merci, Marie

4 réponses

doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 598
28 oct. 2024 à 08:39

Bonjour,

où se passent les faits, France ou Luxembourg ?


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CerfNostalgique24
28 oct. 2024 à 08:43

France...pourquoi devraient ils se passer au luxembourg ?

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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 598
28 oct. 2024 à 12:32

Parce que vous écrivez depuis le Luxembourg. 

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Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 230
Modifié le 28 oct. 2024 à 08:50

En tant que légataire universel, la totalité du patrimoine de votre père, parts de société comprise, est revenue à votre frère. Vous n'êtes donc aucunement associé à la société.

En tant qu'héritier réservataire, vos droits se limitent à recevoir votre part réservataire, sous forme de soulte (compensation financière). 

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CerfNostalgique24 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024
28 oct. 2024 à 09:03

J'ai entendu dire que le légataire universel ne pouvait prétendre aux biens en dédommageant les autres héritiers que depuis ses finances personnelles et non celles provenant de la succession.

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Gayomi > CerfNostalgique24 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024
28 oct. 2024 à 11:39

Le légataire universel est devenu propriétaire des biens issus de la succession dès le jour du décès. Les fonds issus de la succession sont les siens depuis cette date.

Savoir quelle est l'origine des fonds que le légataire universel verse aux héritiers réservataires à titre de soulte ne regarde pas les héritiers réservataires.

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CerfNostalgique24 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024
28 oct. 2024 à 14:43

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précisions.

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