Société et succession
CerfNostalgique24 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà mon père est décédé il y a deux ans et nous sommes trois enfants.
Moi, mon deuxième frère et mon frère cadet. Mon frère cadet a été nommé légataire universel dans le testament.
Mon frère cadet ayant toujours eu des difficultés professionnelles, habitant au domicile de mon père et ce dernier gravement malade, nous avons appris à la succession que l'entreprise pour laquelle mon frère cadet est actuellement gérant appartenait en fait à mon père ( il avait 100% des parts)
Cette entreprise génère un beau chiffre d'affaire et bénéfice, bénéfice qui part dans la poche de mon frère cadet sous la forme de salaire.. Il n'a plus publié de comptes au RCS depuis 2020 et à présent se fait représenter par un avocat. Moi et mon autre frère avons demandé des comptes sur la société et son avocat nous a répondu que l'on pourrait consulter les comptes que sur rendez vous au siège de son entreprise.
Nous n'aboutissons à aucun arrangement amiable dans la succession car mon frère cadet estime que la société ( il a fait une estimation par son comptable) ne vaut plus que la moitié que ce que notre père a investi dedans.
J'ai bien sur un avocat qui défend mes intérêts, mais ce dernier se borne à me facturer le plus possible sans me donner les réponses que j'attend...et quand je pose une question même banale je reçois une note d'information qui me rappel la législation de façon générale et qui m'est facturée sans que ma question n'obtienne la réponse appropriée..
Donc je ne sais plus quoi faire..J"avais il y a un an envoyé des courriers recommandés au siège de la société en demandant copie des comptes, inventaires, PV d'AG,...ect Je n'ai jamais eu de réponse.
J'avais cru penser que moi et mes deux frères étions par le biais de la succession de mon père associés de cette entreprise, mais apparemment nous n'avons aucun pouvoir..
Quelqu'un saurait il me conseiller ?
Merci, Marie
4 réponses
En tant que légataire universel, la totalité du patrimoine de votre père, parts de société comprise, est revenue à votre frère. Vous n'êtes donc aucunement associé à la société.
En tant qu'héritier réservataire, vos droits se limitent à recevoir votre part réservataire, sous forme de soulte (compensation financière).
Le légataire universel est devenu propriétaire des biens issus de la succession dès le jour du décès. Les fonds issus de la succession sont les siens depuis cette date.
Savoir quelle est l'origine des fonds que le légataire universel verse aux héritiers réservataires à titre de soulte ne regarde pas les héritiers réservataires.