Menace d'interdit bancaire
kang74 Messages postés 5684 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 oct. 2024 à 19:15
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4 réponses
24 oct. 2024 à 16:14
Bonjour,
La banque a parfaitement le droit de vous ficher au FICP (fichier des incidents de crédit) si vous ne remboursez pas votre crédit.
Et la banque peut aussi décider de vous retirer des moyens de paiement (carte, chéquier).
24 oct. 2024 à 16:17
Elle peut vous ficher et elle peut entamer la procédure pour mettre fin au prêt et vous réclamer l'intégralité du montant restant à rembourser plus les intérêts, puis phase de recouvrement voire passage en justice s'il le faut.
Vous ne devriez pas du tout prendre cela comme une menace en l'air
Modifié le 24 oct. 2024 à 19:22
Bonjour,
Ce n'est pas une menace mais une conséquence et même une obligation pour tout établissement financier .
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.
Après deux mensualités impayées vous avez 30 jours pour régulariser .
Définition des incidents de paiement.
Constituent des incidents de paiement caractérisés pour l'application du présent arrêté :
1° Pour un même crédit comportant des échéances, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal :
i) Pour les crédits remboursables mensuellement, à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
ii) Pour les crédits qui ont des échéances autres que mensuelles, à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ;
2° Pour un même crédit ne comportant pas d'échéance, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de 60 jours après la date de mise en demeure du débiteur, notifiée de manière formelle, d'avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros ;
3° Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet. Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent ne pas inscrire les retards de paiement d'un montant inférieur à 150 euros pour lesquels la déchéance du terme n'a pas été prononcée.
Si vous ne pouvez plus payer votre crédit, on vous empêche donc d'en faire d'autres en vous fichant, en vous accordant des outils financiers qui n'aggravent pas vos erreurs de gestion .
Je vous remercie d'avoir pris de votre temps pour me répondre. Cependant j'aimerais apporter une précision : Je n'ai pas de compte bancaire chez eux . Leur organisme commence par un C avec un bonhomme vert .
Mes comptes bancaires sont placés ailleurs. Seront-ils affecté ?
24 oct. 2024 à 19:06
Mes comptes bancaires sont placés ailleurs. Seront-ils affecté ?
Si votre banque consulte le FICP oui