Commandement aux fins de saisie vente
Ulysse5818 Messages postés 15455 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier est venu me voir sur min lieu de travail pour me remettre un commandement aux fins de saisie vente.
Sur une dette que je ne connais pas de 2007...
La personne m'a dit que si son cabinet avait pris l'affaire en charge c'est que c'était encore valable et que je devais payer...
Je ne comprends pas de quoi elle parle ni quelle est cette dette de plus de 17 ans.. nayàt jamais eu de compte a Carrefour ni de carte ni de credit...
Intrus France est le demandeur...
Dois je m'inquiéter ?
Merci d'avance.
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5 réponses
Jugement est antérieur à 2008 ?
Le délai de dix ans a été édicté par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Il était précédemment nettement plus long, puisqu’il était de 30 ans.
Dans ses dispositions transitoires, la loi du 17 juin 2008 prévoit en son article 26 que cette réduction du délai de 30 ans à 10 ans s’applique aux prescriptions à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, soit à partir du 19 juin 2008. Elle prévoit également qu’une fois le nouveau délai appliqué, la durée totale (soit la durée qui a déjà couru avant la réforme ajoutée à celle qui s’applique à compter de la réforme) ne doit pas excéder trente ans.
Il faut donc procéder à un calcul rapide pour connaître la nouvelle date d’expiration de la prescription.
Exemple : Soit une condamnation à payer prononcée le 1er mars 2001 et signifiée le 4 avril 2001. Entre le 5 avril 2001 et le 19 juin 2008, il sera déjà écoulé 7 années, deux mois et quinze jours. Si l’on ajoute le délai de dix ans, la prescription de cette condamnation expire donc le 19 juin 2018. La durée totale de la prescription ne dépasse pas trente ans, puisqu’elle n’est que 17 années, deux mois et quinze jours.
Source : https://solent-avocats.com/la-prescription-de-lexecution-dun-jugement/
Bonjour,
Il se peut qu'il y ait erreur sur la personne..est ce bien votre nom, prénom et adresse figurant sur le titre exécutoire de 2007 ?
Un titre exécutoire est valable 10 ans à compter de 2008, c'est à dire que si rien n'est fait dans les 10 ans qui ont suivi, en 2018, il est prescrit. Sauf si un acte d'huissier a été émis ou un acompte.
Il convient donc prendre contact avec cet huissier afin de vérifier la validité de ce jugement.
Mais ne reconnaissez rien même sous la menace et ne payez aucun centime qui risquerait d'annuler la prescription.
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titre exécutoire émis avant le 19 / 06 / 2008 valable 30 ans
C'est la disposition générale mais la loi peut très bien avoir des effets rétroactifs
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019014323
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure..
C'est donc 10 ans qui s'appliquait au moment de l'entrée en vigueur sauf pour ceux qui était sujet au délai de 30 ans mais dont la prescription à ce moment là était déjà inférieur à 10 ans, ils devaient compter le délai restant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...