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Refuser une reprise de voirie par la mairie

Barlo31600 - 20 oct. 2024 à 11:17
dany311 Messages postés 20821 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 20 oct. 2024 à 11:47

Bonjour, nous sommes une ASL de 10 propriétaire et maintenant la mairie veut reprendre la rue dans le domaine public car cela donne une autre accès à un lotissement de 40 maisons construit dans un champ au fond de notre impasse. Le plan d'urbanisation de notre rue ne nous convient pas et la mairie veut reprendre la rue de force. A telle le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20821 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 6 326
20 oct. 2024 à 11:47

Bonjour

quoi que vous fassiez ; si la mairie décide de reprendre cette rue dans le domaine public ; elle ouvrira une enquête d'utilité publique et en fonction des recommandations du commissaire enquêteur prendra les décisions utiles

à vous d'agir à ce moment là

Le plan d'urbanisation de notre rue ne nous convient pas  ; je suppose que lors de la dernière révision du PLU vous avez été à la mairie pour noter vos remarques sur le registre d'enquête
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