Refuser une reprise de voirie par la mairie
dany311 Messages postés 22624 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes une ASL de 10 propriétaire et maintenant la mairie veut reprendre la rue dans le domaine public car cela donne une autre accès à un lotissement de 40 maisons construit dans un champ au fond de notre impasse. Le plan d'urbanisation de notre rue ne nous convient pas et la mairie veut reprendre la rue de force. A telle le droit?
- Refuser une reprise de voirie par la mairie
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Reprise a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Reprise sur cheque ✓ - Forum chèque
- Est ce que notre lycée de secteur peut nous refuser ✓ - Forum éducation
1 réponse
Bonjour
quoi que vous fassiez ; si la mairie décide de reprendre cette rue dans le domaine public ; elle ouvrira une enquête d'utilité publique et en fonction des recommandations du commissaire enquêteur prendra les décisions utiles
à vous d'agir à ce moment là
Le plan d'urbanisation de notre rue ne nous convient pas ; je suppose que lors de la dernière révision du PLU vous avez été à la mairie pour noter vos remarques sur le registre d'enquête
La législation juridique et financière évolue en permanence...