Refuser une reprise de voirie par la mairie
Barlo31600
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20 oct. 2024 à 11:17
dany311 Messages postés 20821 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 20 oct. 2024 à 11:47
dany311 Messages postés 20821 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 20 oct. 2024 à 11:47
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dany311
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20 oct. 2024 à 11:47
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Bonjour
quoi que vous fassiez ; si la mairie décide de reprendre cette rue dans le domaine public ; elle ouvrira une enquête d'utilité publique et en fonction des recommandations du commissaire enquêteur prendra les décisions utiles
à vous d'agir à ce moment là
Le plan d'urbanisation de notre rue ne nous convient pas ; je suppose que lors de la dernière révision du PLU vous avez été à la mairie pour noter vos remarques sur le registre d'enquête