Dossier de location atypique

bonjour,

est-ce que votre contrat CDI en free-lance comportera une période d'essai ?

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À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le lien donné au 1er § du II), ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Bailleurs privés comme agences demandent des revenus fixes de 3 fois le montant du loyer, et même parfois de 3 fois le montant du "loyer+charges", et sont très réticents si le candidat-locataire est en période d'essai.

Si on vous fait des difficultés sur votre dossier ET si vous avez de l'argent de côté, vous pouvez proposer de payer 6 (ou +) mois d'avance : dans ce cas, vous n'aurez pas à payer le DG (Dépôt de Garantie).

Mais, dans TOUS les cas, ne jamais verser d'argent sans que le contrat de location ne soit signé des parties prenantes.

Exigez également la remise des documents de location (contrat de location, EDLE et en fin de  location votre exemplaire d'EDLS) AU MOMENT DES SIGNATURES (afin de ne pas laisser au bailleur/agence la possibilité d'apporter unilatéralement des modifications après signatures)... d'autant que l'EDLS devient immédiatement définitif dès les signatures apposées, alors que pour l'EDLE le locataire (et lui seul, donc NI le bailleur NI l'agence) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE par ce qui aurait échappé à sa vigilance le jour de son établissement : et ce courrier - via un R+AR, par sécurité -, devra être annexé à l'EDLE afin qu'il soit tenu compte lors de la restitution du DG des remarques apportées).

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Pour répondre à votre question, je dirais que le mieux, à mon humble avis, serait de signer un contrat de location en décembre 2024 (ou avant) AVEC une "date d'effet" en janvier 2025 : dans le cas d'une "date d'effet", quand DG il y a (donc pour des versements mensuels de loyer), il est à verser à la signature du contrat de location, avec les frais de dossier si via une agence, et ensuite, le jour de l'EDLE + remise des clés, vous aurez à payer le 1er mois de loyer (+ charges) + les frais d'EDLE si via une agence (pas de frais de dossier ni d'EDLE si bailleur privé).

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Bon courage pour votre recherche d'appartement... c'est pas si évident que ça, surtout en région parisienne... ne vous y prenez pas au dernier moment....

cdt.

Bonjour, 

merci pour votre réponse très complète. Pour répondre à votre question, mon contrat de free-lance n’a pas de période d’essai, mais il s’agit tout de même d’un contrat étranger (je paierai mes taxes en France cependant). 
Je vais me mettre à chercher sérieusement début décembre dans ce cas et continuer en janvier, puisque ma fiche de paie de janvier ne sera pas encore délivrée (étant donné que je n’aurais plus de contrat en CDI au 1er janvier). 
Merci pour votre aide! 
cordialement 

Bonjour,

A moins que votre entreprise et le logement recherché soient frontaliers, vous aurez énormément de peine à trouver un logement en France avec un bulletin de paye associé à une entreprise en Allemagne.

Ce n'est même pas une question de pays. J'aurais le même soucis travaillant à Paris et cherchant un logement à Marseille.

Alors vous pourrez mettre en avant votre mutation. Auquel cas n'importe quel bailleur un peu sérieux (et à plus forte raison une agence), exigera alors un document de votre employeur confirmant non seulement votre mutation, mais surtout votre maintien en CDI.

Ce n'est pas forcément impossible. Mais attendez vous à devoir y passer du temps, et à devoir expliquer la situation à chaque fois.

Une fois que votre lieu de travail sera en France, mais en contrat freelance, difficile de prédire comment ça va se passer. A priori, vu votre description, je vois pas les assurances loyer impayée (qu'on va supposer connaitre ces spécificités étrangères, ou au minimum être capable de se renseigner) faire de trop grosses difficultés, à plus forte raison en mettant en avant vos relevés d'impositions des années précédentes. Mais vous aurez peut-être des soucis à convaincre vos interlocuteurs de proposer votre dossier.

Je ne saurais que vous conseiller de faire des traductions certifiées (en mairie, je suppose, au pire, ils vous redirigeront) de vos relevés d'imposition d'allemands, et d'une 'promesse' de votre employeur décrivant les conditions de votre contrat (qui devrait apparaitre comme un CDI).