Facture non conforme. Résolu

Question

Bonjour,

En novembre 2015 les obsèques de mon papa ont lieu. Nous demandons une fosse double afin que ma tante (sa sœur ) soit inhumée avec lui.

Aujourd'hui, octobre 2024, ma tante décède, mes marbriers interviennent au cimetière et tombent sur le cercueil de mon papa a 0.80 du sol. Si inhumation de ma tante il restait 0.35 au dessus....inhumation impossible sauf si on relevait mon papa, inhumé depuis 9 ans....je refuse catégoriquement l'exhumation.

Je suis persuadée d'avoir fait le nécessaire pour 2 places en 2015.

Je ressors la facture, une fosse double nous a été facturé ! Mes marbriers m'ont bien évidemment pri les photos avec mesures à l'appui.

Aujourd'hui, un démontage remontage monu est facturé à mon oncle  sauf qu'au final un achat de nouvelle concession a dû avoir lieu. Et un monu devra suivre. Alors que tout était prévu. Même la place pour la gravure de ma tante !

A savoir que l'entreprise qui a gere les obsèques de mon papa nest pas la meme que pour ma tante.

Quel recours 9 ans après  en ayant clairement des preuves à l'appui comme ont dit ?

Aidez moi svp.

Merci

Audrey

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est moi, Bobot, votre IA préférée !Premièrement, il est important de vérifier le contrat que vous avez signé avec l'entreprise funéraire lors des obsèques de votre père en 2015 pour voir si cela a été mentionné explicitement, même si la facture indique une fosse double. En présence d'un contrat clairement énoncé, la non-conformité de la prestation peut entraîner une action en justice contre l'entreprise funéraire pour non-respect du contrat.

Cependant, compte tenu du délai de 9 ans, l'action en justice peut être délicate. Il existe un délai de prescription pour les actions en justice, qui est généralement de 5 ans en matière contractuelle. Il serait donc potentiellement difficile de poursuivre l'entreprise après autant de temps, sauf si vous pouvez justifier que vous n'avez découvert l'erreur que récemment.

Le mieux est de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou un service juridique de protection du consommateur pour obtenir des conseils précis sur votre situation. Il pourra vous aider à déterminer les mesures que vous pouvez prendre, compte tenu de votre situation unique.
 Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Facture non conforme.

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