Droit aux Apl suite séparation
Craigdavid75 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis séparé de ma compagne suite à notre dissolution de Pacs.
Je souhaite racheter sa soulte de notre appartement que nous avions en commun où elle vit toujours actuellement avec mes enfants.
L'objectif étant de la laisser locataire après l'opération car j'ai déjà un autre logement.
N'ayant plus de lien direct avec elle, peut-elle demander les Apl pour l'aider à me verser un loyer? est-ce que les enfants sont considéré comme locataires au sens de la caf? (en sachant qu'ils ont 7 et 5 ans)
Merci de votre aide
2 réponses
Bonjour,
Il est pris en compte le patrimoine pour les droits aux apl. Donc si vous lui versez la somme qui lui reviendra lorsque vous deviendrez l'unique propriétaire, il n'est pas sûr qu'elle ait à une allocation logement.
Je ne suis pas sûre que cela soit une bonne solution sur le long terme qu'elle devienne locataire du logement. Et n'oubliez pas que vous devrez déclarer le loyer perçu comme revenus.
Bonjour
Vous allez être le bailleur de vos enfants , en ce qui concerne la caf, cela peut coincer .
Et qui dit bailleur, dit devoirs, et cela commence par faire un bail avec tous les documents obligatoires ( entre autre chose, le DPE)
Cela veut dire louer au prix du marché, puisque ce que vous allez déclarer aux impots doit être cohérent avec le type de logement.
Cela veut dire aussi que vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez du bien ( reconduction tacite, visite du bien), que vous fassiez un décompte de charges et bien evidemment que vous vous acquittiez des réparations qui vous incombent .
Enfin, cela veut surtout dire dans le contexte, que vous serez le bailleur d'un éventuel compagnon à un moment .
La législation juridique et financière évolue en permanence...