Remise clefs et etat des lieux un jour ferié

bonjour,

vous avez donc donné congé à votre locataire pour la fin du bail en cours : et si la fin du bail en cours est le 01/11/2024, la remise des clés (en début de location) a dû se faire un 02/11.

Mais si la remise des clés s'est faite un 1°/11, la fin du bail en cours est un 31/10 et les renouvellements successifs par tacite reconduction se sont tous faits un 1°/11.

Exemples :

début du bail (= remise des clés) : le 02/11/2021

a) location meublée : fin du bail en cours le 01/11/2024 et préavis de 3 mois (et, sans votre congé, renouvellement par tacite reconduction le 02/11/2024 pour 1 an = jusqu'au 01/11/2025).

b) location nue : fin du bail en cours le 01/11/2024 et préavis de 6 mois (et sans votre congé, renouvellement par tacite reconduction le 02/11/2024 pour 3 ans, jusqu'au 01/11/2027).

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1/ "Si [??] le 01/11 est un jour férié est-ce que l'état des lieux et la remise des clefs de l'appartement peut se faire après sans qu'il n'y ait de conséquence sur la date de départ prévue."

LE 1°/11 EST un jour férié :

a) si c'est vous qui demandiez un report au lendemain et que votre locataire accepte : vous ne pouvez pas lui faire payer la journée du 02/11 en +;

b) si c'est votre locataire qui demandait ce report et que vous acceptiez : vous pouvez lui faire savoir qu'il vous devra 1/30ème de"loyer+charges" en + = la journée du 02/11.

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2/ "Si la date de l'état des lieux et la remise des clefs se fait après le 01/11/2024, le locataire peut-il prétendre que le bail  est reconduit car l'état des lieux et remises des clefs n'ont pas été fait dans les délais."

Non... mais faites un écrit (soit à remettre à votre locataire en main propre contre émargement soit via un courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés) pour  préciser date et créneau horaire de l'EDLS avec rendu des clés (en main propre) de façon à palier tout équivoque et toute contestation ultérieure.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

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PS : petit topo sur le rendu des clés :

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie la + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../... aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/ Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’aurait pas été convoquée par le commissaire de justice).

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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Bonjour djivi38,

Je vous remercie de votre réponse aussi rapide à ma demande.

Je sais maintenant ce qui doit être fait et surtout la date du départ du locataire, je me serais trompée.

Cordialement.

SI location nue :

SI par hasard votre locataire pense pouvoir s'appuyer sur l'Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 concernant un délai pour vendre pour des nouveaux propriétaires, il se trompe largement, parce que cet art de loi ne s'applique QUE en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue, MAIS PAS en cas de succession, legs.

Nouveau propriétaire d’un bien occupé en location nue etarticle 15-I de la loi du 6 juillet 1989 : https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

extrait :

Le CRIDON de PARIS a publié le 28 octobre dernier un avis sur l’interprétation qu’il convient de donner à ce texte législatif et notamment quant à sa PORTEE, concluant son analyse ainsi :

« Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) »

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Donc, même si vous avez récemment hérité, vous pouvez vendre de suite.

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Bonjour djivi38,

Veuillez m'excuser de ne pas vous avoir répondu plus rapidement à votre message.

J'ai contacté l'huissier qui s'est occupé de notre dossier, elle m'a dit que le locataire doit quitter les lieux à la date prévue (31/10/2024) et qu'elle pouvait déposer un avis de départ. Si elle ne pouvait pas rentrer dans l'appartement parce que le locataire n'est pas là ou autre, elle ferait un constat et dans ce cas il faudra saisir un juge

Je lui ai aussi demandé si elle pouvait faire l 'état des lieux et la remise des clefs si mon frère n'était pas disponible lors de EDL et la remise des clefs, elle ma dit que cela était possible après le passage devant le juge.

Elle va m'envoyer par mail ce que nous pouvons faire.

Si vous le permettez je vous tiendrai au courant de la suite à venir.

Merci encore de votre aide.

C'est moi qui doit grandement vous remercier.  Je vais faire des nœuds avec mes doigts . On verra la suite.

Je vous tiens de toute  façons au courant. 

Cordialement 

djivi38,

C'est moi qui doit grandement vous remercier.

Moi je vais ligoter mes doigts  et n'oublierai pas de vous tenir au courant.

Merci encore.

Cordialement.