Photo de l'intérieur d'un appartement qui n'est pas à vendre
djivi38 Messages postés 51987 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 14 oct. 2024 à 19:42
- Photo de l'intérieur d'un appartement qui n'est pas à vendre
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Ticket neosurf photo ✓ - Forum Consommation
- Photo climat avis - Forum Consommation
- Quelqu'un a pris ma plaque d'immatriculation en photo ✓ - Forum Automobile
- Photo passeport lunettes - Guide
5 réponses
14 oct. 2024 à 14:58
Bonjour
Si ni l'agence qui s'occupe de la gestion de votre logement, ni le propriétaire ne vous a informé de ces visites, je ne vois pas bien pourquoi vous accepteriez .
A noter que le bailleur peut vendre occupé, sans vous donner congé , donc .
Modifié le 14 oct. 2024 à 16:09
En ce qui concerne la vente de votre appartement, votre propriétaire peut tout à fait le vendre "occupé". Dans ce cas, votre bail continuerait normalement avec le nouveau propriétaire. Il n'y aurait aucune modification ou avenant au contrat. Vous avez juste à être averti du nouveau propriétaire afin d'avoir son Iban et de payer le loyer à qui de droit.
Si votre appartement est mis en vente "occupé", vous devez être prévenu de la prise de photos dans ce cadre mais vous ne pourrez pas vous y opposer.
14 oct. 2024 à 16:38
" Si votre appartement est mis en vente "occupé", vous devez être prévenu " : très juste, avec beaucoup de parfaitement.
Sauf que pour le moment, le mot "si" est toujours présent dans la phrase résumant la situation à ce jour.
14 oct. 2024 à 17:22
Tout à fait. Je voulais juste souligner qu'une mise en vente pouvait avoir lieu sans qu'une lettre de congé pour vente soit envoyée. Puisque ce point était soulevé dans le questionnement initial.
Merci pour votre réponse
Si l'appartement est mis en vente "occupé" via une agence immobilière, une affiche "à vendre" va y être apposée, je suppose. Donc au vu et au su de tout le monde. Donc les photos de mon privé avec tout ce que cela comporte comme "intimité", et éventuellement biens de valeur, puisque j'y vis, vont être étalées sur le site de l'agence immobilière ? Et donc cela pourrait attirer n'importe quel "vautour" ! Je vous avoue que depuis ce matin j'ai déjà fait deux malaises tellement je suis stressée, je ne suis plus de toute première jeunesse et je suis en panique totale.
14 oct. 2024 à 16:42
" Si l'appartement est mis en vente "occupé" via une agence immobilière, une affiche "à vendre" va y être apposée, " : il faudra surtout et avant tout que votre bailleur actuel vous prévienne par écrit dans les règles exigées par les textes de droit français.
Et si on devait en arriver à la prise de photos, ce qui n'est pas encore le cas, vous êtes tout à fait en droit de cacher des objets précieux voire de recouvrir des meubles que vous ne voulez pas exposer, décrocher des tableaux, etc.
Mais en attendant, vous rejetez sans pitié toute demande en ce sens et vous attendez ou demandez des infos de votre bailleur. Aucune agence n'a d'ordre à vous donner.
14 oct. 2024 à 16:52
Merci, je me demandais aussi, comment une agence immobilière pouvait être au courant de la "soit disant" mise en vente de mon appartement alors que moi même je ne l'étais pas. J'ai toujours eu de très bon contact avec mon propriétaire qui n'est pas un chipoteur et lui n'a jamais eu à se plaindre de moi car en 14 ans je ne l'ai jamais "enquiquiné" non plus. Mais même pas un coup de téléphone, un mail ou quoique se soit !
Merci beaucoup pour vos conseils de "cacher" ce que je ne souhaite pas voir exposé.
Modifié le 14 oct. 2024 à 17:34
je me demandais aussi, comment une agence immobilière pouvait être au courant de la "soit disant" mise en vente de mon appartement alors que moi même je ne l'étais pas
C'est justement parce que vous n'avez pas reçu de congé pour vente que je suggérais la vente occupée.
Vous n'avez pas à en être prévenu officiellement, sauf pour la question que vous posez fort justement qui est de laisser un agent immobilier entrer chez vous pour prendre des photos.
Si l'appartement est réellement en vente, attendez-vous également par la suite à être tenu d'accepter des visites d'acquereurs potentiels,
Modifié le 14 oct. 2024 à 17:40
bonjour,
votre bailleur a peut-être l'intention de réaliser une "vente occupée" (comme expliqué + haut ça ne changerait RIEN pour vous, mis à part le nom de votre propriétaire et un changement d'ordre de virement de vos loyers)... [SINON, vous devriez réceptionner dans le délai légal du préavis d'un bailleur (*) une notification de "congé pour vente" qui ne pourrait se réaliser qu'à la FIN du bail en cours et pour laquelle vous auriez un droit de préemption si location nue....], et attendait qu'il y ait un candidat-acquéreur pour vous informer de son intention et prendre à cette occasion un 1er RV avec vous pour qu'elle fasse visiter le logement.
Ne vous mettez pas la rate au court-bouillon.... éventuellement contactez votre bailleur pour savoir ses intentions....
Par ailleurs, si vraiment votre bailleur a mis en "vente occupée" le logement, il est normal que l'agence veuille mettre des photos sur ses annonces (c'est + "vendeur" que sans), mais devant votre refus (légitime pour l'instant, tant que votre bailleur ne vous a rien dit/écrit), elle devrait en parler à votre bailleur... qui vous contacterait....... etc. etc.
.
(*) Au moins 3 mois avant la fin du bail en cours si location meublée et 6 si location nue.
.
cdt.
Merci à vous tous pour vos précieux conseils. Ma fille vient de contacter le propriétaire (je suis francophone mais j'habite une région flamande donc besoin de "traducteur") Effectivement il met l'appartement en vente "occupée" . D'après lui il n'est pas dans l'obligation de me faire part, par courrier, ni même, par politesse, par téléphone. Je suis dans l'obligation contractuellement de convenir a
- laisser l'agence immobilière venir prendre des photos.
- convenir avec eux des heures de visite.
Je ne vais pas bien dormir ces prochains jours, et les suivants, j'ai l'impression qu'on viole mon intimité ! Mais bon c'est ainsi.
Un tout grand merci à vous tous.
Fabienne
14 oct. 2024 à 19:01
" D'après lui il n'est pas dans l'obligation de me faire part, par courrier " : la loi ne s'applique donc pas à lui ?
Sur quel texte se base-t-il pour affirmer cela ?
Avez vous pensé à vous informer auprès d'un organisme social près de chez vous ? Un juriste ? Un notaire ?
Mais du coup, cela étant, vous n'êtes toujours pas dans l'obligation de laisser entrer des photographes quels qu'ils soient dans votre domicile car ils ne peuvent avancer aucun motif légal qui leur permettrait de passer outre votre accord.
Donc continuez à refuser toute intrusion.
14 oct. 2024 à 19:38
j'habite une région flamande
Si l'appartement en question est situé en Belgique, il est possible qu'il y ait des particularités que j'ignore.
14 oct. 2024 à 19:42
Toutes les réponses que vous avez eues sont valables pour un logement situé en France (loi du 6/7/1989), mais les lois sont différentes selon les pays..................
.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
14 oct. 2024 à 15:29
" Puis je m'opposer à cette intrusion de mon privé ? " : bien évidemment !
Vous êtes dans votre domicile, vous laissez entrer et laissez dehors qui vous voulez.
Personne, même pas votre bailleur, n'a le droit basique de vous obliger à le laisser entrer chez vous si vous ne le souhaitez pas, sauf si une telle clause a été expressément mentionnée dans votre bail.
Comme bien d'autres, vous refusez peut-être que des membres de votre propre famille entrent chez vous, alors pourquoi autoriseriez-vous cela à des inconnus ?
Non, clairement, vous refusez tout net une telle perspective et vous précisez au prochain appel que si ces gens s'obstinent vous déposerez plainte pour harcèlement téléphonique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2024 à 16:41
Merci pour votre réponse.
Voir le commentaire que je viens de faire sous la réponse de Gayomi