CAF : Changement de situation comment faire ?
RésoluIsadore Messages postés 240 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 14 oct. 2024 à 10:34
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1 réponse
14 oct. 2024 à 10:34
Bonjour,
Elle doit déclarer la vérité. Si c'est votre compagne, elle vit en couple et donc ne peut pas se déclarer "célibataire" auprès de la CAF. Cela s'appelle de la fraude.
Fiscalement des concubins font forcément des déclarations distinctes. Financièrement vous ferez ce que vous voulez.
Si vous avez acheté un bien en indivision, la CAF ne mettra pas longtemps à découvrir l'existence de votre couple. En plus de devoir rembourser l'indu votre compagne risque sinon de devoir payer des pénalités et une lourde amende. La CAF prendra en compte les revenus du foyer social, donc les vôtres en plus de ceux de Madame.
A noter aussi, pour la pension alimentaire dès votre mise en ménage le père sera en droit de demander la prise en compte de votre participation aux charges.
Si vous avez deux fois plus de revenus que votre compagne, le JAF considèrera d'office que vous payez deux tiers des charges du foyer (chauffage, électricité, courses, assurance...). Et donc la pension pourrait être diminuée en conséquence.