Je suis garant, comment me retirer
Isadore Messages postés 2086 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille a signé un bail de location commencé le 1er avril 2019 pour une durée de 3 ans, renouvelé par tacite reconduction.
Elle ne paie plus ses loyers depuis 4 mois, puis-je me retirer de la caution et à partir de quelle date ? Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Tout dépend de si l'acte de garantie est à durée limitée ou non. S'il est à durée limitée, vous êtes engagé jusqu'à la rupture du bail ou la date limite.
S'il n'y a pas de durée déterminée, vous pouvez le résilier par courrier recommandé pour la prochaine échéance du bail. Vous serez donc libéré le 1er avril 2025 si vous envoyez le courrier recommandé maintenant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36488/1?idFicheParent=F31267
A toutes fins utiles vous serez en droit de demander le remboursement des sommes versées à votre fille, si besoin en justice.
Vous pouvez faire examiner votre acte de cautionnement par l'ADIL qui vérifiera s'il est conforme. C'est gratuit et avec un peu de chance vous découvrirez un élément qui le rend caduc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...