Fermages impayés
Babette98 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Après plusieurs mises en demeure je ne parviens pas à obtenir le paiement de mes fermages . C est une somme de 110 euros par an . J ai fini par prendre contact avec un huissier pour réaliser une mise en demeure en bonne et due forme car la moindre faille dans la forme peut empêcher la résiliation en cas de loyers impayés. Il me dit de m adresser à un avocat maintenant . Il s agit d un bail rural verbal
En lisant les comptes rendus des tribunaux J ‘ai pu constater que les fermiers semblent avoir tous les droits même celui de ne pas payer . Il s agit de leur outil de travail et ils semblent protégés par leur statut. iLes preneurs n entretiennent pas le terrain non plus . Je ne sais plus quoi faire. J ‘ai épluché tous les textes de loi à ce propos. Je crains qu ‘un règlement au tribunal finisse par me coûter cher sans avoir la certitude que justice soit faite . Combien coûte un avocat pour résilier un bail rural verbal . J ai pu prouver le début du bail verbal .
Existe- il des associations de petits propriétaires qui sont dans mon cas et qui cherchent des solutions.
merci pour votre réponse
Babette
3 réponses
Bonsoir,
Vous confirmez 110 euros par an ? (ma propre PJ ne couvre pas les litiges inférieurs à 440 euros...)
Je crains qu'un règlement au tribunal finisse par me coûter cher sans avoir la certitude que justice soit faite
Pour 110 euros par an, en effet. Entre les frais de commissaire de justice, d'avocat (éventuel art. 700, et une multiplication possible d'audiences, cela peut rapidement monter à quelques milliers d'euros... avec un résultat aléatoire.
Existe- il des associations de petits propriétaires qui sont dans mon cas et qui cherchent des solutions ?
Peut-être, mais les solutions réelles finiront très probablement par des actions individuelles (et retour au point précédent)
Cordialement,
Bonjour,
Au vu des préjugés, malheureusement je ne donnerai pas suite à ce poste dont pourtant la solution est très simple.
Personnellement, à un agriculteur en difficulté, mon conseil est toujours de prioriser le paiement du fermage et de la cuma, et ce n'est certainement pas un hasard.
CB
Bonjour
Les faits sont les loyers impayés.
C est factuel.
Autre fait , le petit propriétaire est pris en ôtage par l agriculteur qui ne souhaite pas payer et les dépenses importantes pour obtenir gain de cause pour une maigre Somme. Tout a été realisé en amont pour comprendre la situation. Reponse de l agriculteur “ payer non on ne paiera pas !” .
La législation juridique et financière évolue en permanence...