Comment se débarrasser de bateau encombrant d'un club
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grandlarge33
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Bonjour à tous.
J'aurais aimé savoir sur quels articles de lois je peux m'appuyer pour faire évacuer des bateaux encombrants d'un parc à bateaux au sein d'un club de voile.
Certaines de ces unités n'ont pas navigues depuis longtemps, les propriétaires sont inconnus, et pour certains qui seraient en défaut de paiement.
Je sais qu'il existe un dispositif de déchéance de propriété, mais je n'ai aucune idée de la manière de l'appliquer.
Si quelqu'un aurait une idée ou un conseil à me donner, je suis preneur.
Merci.
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1 réponse
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
La procédure dite de déchéance de propriété, qui permet à une commune de devenir propriétaire d'un navire abandonné, est en effet prévue par l'article L5412-20 du Code des transports. Le texte stipule qu'après une procédure d'abandon de 3 ans (l'encart 4-3 de l'arrêté du 3 mai 2007 précise que ces 3 années sont comptées à partir de la date de constatation de l'abandon), la municipalité a le droit de se prononcer en faveur de la déchéance de propriété, ce qui permet à la commune de devenir propriétaire d'un navire abandonné.
Aussi, l'article L5412-21 du Code des transports indique que si l'épave abandonnée représente un danger pour la sécurité, la santé publique ou l'environnement, le maire peut décider d'accélérer la procédure et faire procéder à la destruction du navire après en avoir informé le propriétaire.
Cela dit, il vous est recommandé de faire appel à un avocat ou une personne ayant une expertise dans ce domaine pour vous aider à mener à bien cette démarche. Dans tous les cas, il serait plus prudent d'essayer d'identifier le propriétaire du navire et de le contacter avant d'engager une telle procédure.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
La procédure dite de déchéance de propriété, qui permet à une commune de devenir propriétaire d'un navire abandonné, est en effet prévue par l'article L5412-20 du Code des transports. Le texte stipule qu'après une procédure d'abandon de 3 ans (l'encart 4-3 de l'arrêté du 3 mai 2007 précise que ces 3 années sont comptées à partir de la date de constatation de l'abandon), la municipalité a le droit de se prononcer en faveur de la déchéance de propriété, ce qui permet à la commune de devenir propriétaire d'un navire abandonné.
Aussi, l'article L5412-21 du Code des transports indique que si l'épave abandonnée représente un danger pour la sécurité, la santé publique ou l'environnement, le maire peut décider d'accélérer la procédure et faire procéder à la destruction du navire après en avoir informé le propriétaire.
Cela dit, il vous est recommandé de faire appel à un avocat ou une personne ayant une expertise dans ce domaine pour vous aider à mener à bien cette démarche. Dans tous les cas, il serait plus prudent d'essayer d'identifier le propriétaire du navire et de le contacter avant d'engager une telle procédure.
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