Comment se débarrasser de bateau encombrant d'un club
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grandlarge33
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BoBot Messages postés 1383 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 oct. 2024 à 19:22
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BoBot
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10 oct. 2024 à 19:22
10 oct. 2024 à 19:22
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
La procédure dite de déchéance de propriété, qui permet à une commune de devenir propriétaire d'un navire abandonné, est en effet prévue par l'article L5412-20 du Code des transports. Le texte stipule qu'après une procédure d'abandon de 3 ans (l'encart 4-3 de l'arrêté du 3 mai 2007 précise que ces 3 années sont comptées à partir de la date de constatation de l'abandon), la municipalité a le droit de se prononcer en faveur de la déchéance de propriété, ce qui permet à la commune de devenir propriétaire d'un navire abandonné.
Aussi, l'article L5412-21 du Code des transports indique que si l'épave abandonnée représente un danger pour la sécurité, la santé publique ou l'environnement, le maire peut décider d'accélérer la procédure et faire procéder à la destruction du navire après en avoir informé le propriétaire.
Cela dit, il vous est recommandé de faire appel à un avocat ou une personne ayant une expertise dans ce domaine pour vous aider à mener à bien cette démarche. Dans tous les cas, il serait plus prudent d'essayer d'identifier le propriétaire du navire et de le contacter avant d'engager une telle procédure.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
La procédure dite de déchéance de propriété, qui permet à une commune de devenir propriétaire d'un navire abandonné, est en effet prévue par l'article L5412-20 du Code des transports. Le texte stipule qu'après une procédure d'abandon de 3 ans (l'encart 4-3 de l'arrêté du 3 mai 2007 précise que ces 3 années sont comptées à partir de la date de constatation de l'abandon), la municipalité a le droit de se prononcer en faveur de la déchéance de propriété, ce qui permet à la commune de devenir propriétaire d'un navire abandonné.
Aussi, l'article L5412-21 du Code des transports indique que si l'épave abandonnée représente un danger pour la sécurité, la santé publique ou l'environnement, le maire peut décider d'accélérer la procédure et faire procéder à la destruction du navire après en avoir informé le propriétaire.
Cela dit, il vous est recommandé de faire appel à un avocat ou une personne ayant une expertise dans ce domaine pour vous aider à mener à bien cette démarche. Dans tous les cas, il serait plus prudent d'essayer d'identifier le propriétaire du navire et de le contacter avant d'engager une telle procédure.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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