Etude à l'étranger enfant à charge
Freelopattes
-
9 oct. 2024 à 11:20
PA486 Messages postés 6023 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 9 oct. 2024 à 17:36
PA486 Messages postés 6023 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 9 oct. 2024 à 17:36
A voir également:
- Attestation sur l'honneur "enfant fiscalement à charge"
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
- Attestation sur l'honneur cerfa - Guide
- Attestation sur l'honneur procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Que veut dire a charge fiscalement - Guide
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
1 réponse
PA486
Messages postés
6023
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 octobre 2024
2 083
9 oct. 2024 à 17:36
9 oct. 2024 à 17:36
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
la condition pour qu'un enfant fasse partie de votre foyer pour votre prime est qu'il ai moins de 25 ans et qu'il soit à votre charge effective et permanente. la loi n'impose pas un lieu de résidence, donc pas de changement de composition du foyer pour votre prime.