Etude à l'étranger enfant à charge
Freelopattes
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9 oct. 2024 à 11:20
PA486 Messages postés 6067 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 9 oct. 2024 à 17:36
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A voir également:
- Attestation sur l'honneur "enfant fiscalement à charge"
- Modèle d'attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation sur l'honneur cerfa - Guide
- Attestation sur l'honneur procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Foyer fiscal et enfant à charge : définition et rattachement - Guide
- Déposer le fichier :attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
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PA486
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9 oct. 2024 à 17:36
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
la condition pour qu'un enfant fasse partie de votre foyer pour votre prime est qu'il ai moins de 25 ans et qu'il soit à votre charge effective et permanente. la loi n'impose pas un lieu de résidence, donc pas de changement de composition du foyer pour votre prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...