Etude à l'étranger enfant à charge
PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je touche actuellement la PA car j'ai 2 enfants à charge (en GA). L'un d'entre eux vient de partir étudier à l'étranger. Faut_il que je déclare ce changement de situation à la caf et cela aura-il un impact sur mes allocations sachant que même si elle est à l'étranger, elle reste à ma charge financière et fiscale ?
Merci pour vos éléments de réponse.
- Attestation sur l'honneur "enfant fiscalement à charge"
- Attestation sur l'honneur - Guide
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- Différence entre enfant à charge et enfant rattaché - Guide
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687
"3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire"
la condition pour qu'un enfant fasse partie de votre foyer pour votre prime est qu'il ai moins de 25 ans et qu'il soit à votre charge effective et permanente. la loi n'impose pas un lieu de résidence, donc pas de changement de composition du foyer pour votre prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...