Rachat partiel assurance vie et prime d'activité
PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de rachat partiel d'une assurance vie de moins de huit ans, doit-on déclarer dans la déclaration de ressources trimestrielles de la prime d'activité le capital racheté, ou bien seuls les intérêts sont pris en compte par la CAF?
Merci.
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4 réponses
seuls les revenus soumis à l'ir sont pris en compte pour la prime, mais en 2024, ce sont les revenus de 2022 qui sont pris en compte, donc rien à déclarer en 2024 pour un rachat en 2024. les impôts transmettront la somme à la caf en 2025 suite à votre déclaration d’impôts et il en sera tenu compte en 2026 par la caf.
Merci pour votre réponse. J'ai téléphoné à la CAF cet après-midi qui m'a indiqué que je devais déclarer dans mes prochaines ressources trimestrielles le montant du rachat (pas les intérêts imposables mais bien le capital racheté de mon assurance vie) - il me semblait aussi comme vous l'avez dit que seuls les intérêts étaient pris en compte par la CAF. Donc que faire? Merci par avance.
faire ce que dit la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
ce rachat ne rentre pas dans une catégorie 1 à 4.
s'il rentre dans la catégorie 5, alors :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309
"Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié."
bonjour
réponse d'un assureur
https://www.matmut.fr/epargne-credit/conseils/declarer-assurance-vie-caf
La législation juridique et financière évolue en permanence...