Rachat partiel assurance vie et prime d'activité
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 11 oct. 2024 à 18:39
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4 réponses
11 oct. 2024 à 16:49
seuls les revenus soumis à l'ir sont pris en compte pour la prime, mais en 2024, ce sont les revenus de 2022 qui sont pris en compte, donc rien à déclarer en 2024 pour un rachat en 2024. les impôts transmettront la somme à la caf en 2025 suite à votre déclaration d’impôts et il en sera tenu compte en 2026 par la caf.
Merci pour votre réponse. J'ai téléphoné à la CAF cet après-midi qui m'a indiqué que je devais déclarer dans mes prochaines ressources trimestrielles le montant du rachat (pas les intérêts imposables mais bien le capital racheté de mon assurance vie) - il me semblait aussi comme vous l'avez dit que seuls les intérêts étaient pris en compte par la CAF. Donc que faire? Merci par avance.
11 oct. 2024 à 17:43
faire ce que dit la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813782
ce rachat ne rentre pas dans une catégorie 1 à 4.
s'il rentre dans la catégorie 5, alors :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031694309
"Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié."
bonjour
réponse d'un assureur
https://www.matmut.fr/epargne-credit/conseils/declarer-assurance-vie-caf
11 oct. 2024 à 18:39
cette réponse ne différencie pas les prestations, or les règles sont différentes pour le rsa et pour la prime. il faut déclarer son patrimoine qui ne procure pas de revenus pour le rsa mais pas pour la prime. il est tenu compte des intérêts d'un livret a pour le rsa, pas pour la prime ...
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