Dividendes déclarés et non distribués aux bénéficiaires

Bonjour,

Normalement si les dividendes n’ont pas été versés, ils devraient apparaître au crédit de vos comptes courants d’associés dans la SA. 

Pourquoi la plainte de votre mère a t’elle été classée ? Sur quel fondement ?

Le Commissaire aux Comptes est une personne extérieure à la société, qui a pour seul rôle de fournir une certification indépendante des comptes. Il ne pourra pas faire les virements, ni vous dire pourquoi ils n’ont pas été faits. 
Par contre si vous n’avez aucun compte-courant dans la société alors que vous devriez, ça peut remettre en cause l’opinion qu’il donne dans son rapport.

Ces dividendes vont bel et bien sur des comptes mais pas les nôtres Vous en êtes sûrs ? Quand vous dites qu’ils sortent de l’actif vous parlez de la trésorerie ? Parce que de toutes façons le résultat va toujours au passif, qu’il soit en partie distribué ou pas. 

Bonjour,

1) Vous pouvez obtenir le PV d’AG 2024 auprès de la société (droit de communication permanent des actionnaires). Ils n’ont pas le droit de refuser. Mais peut être que l’AG n’a pas encore eu lieu, si il y a eu une demande de prorogation. 
 

2) Les dividendes doivent être payés au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice. Donc si la société clôture au 31/12, les dividendes 2023, votés à l’AG 2024 doivent être payés avant le 30/09. 
Si ce n’est pas le cas vous pouvez mettre en demeure la société pour les 5 dernières années en réclamant des dommages intérêts. 

Si vous avez déjà fait tout ça, il ne vous reste plus qu’à agir en justice (action en paiement de dividendes, tribunal de commerce) mais apparemment ça n’a pas marché et j’aimerais bien savoir pourquoi ???

Mais puisque vous avez déjà un avocat que dit il ? Lui il connaît le cas. 

Bonjour, 

Concernant l AG 2024, elle s est déroulée en juin.. Pour obtenir ce PV, il faut prendre RDV, et encore faut il avoir une réponse.

Concernant la mise en recouvrement des dividendes av le 30 septembre  pour clôture au 31/12, ce délai n est pas toujours respecte, dernier ex :  dividendes 2022 versés en novembre.

Concernant l avocat, seule ma mère l a sollicité pour ce litige. Elle lui a fait part du non respect de versements des dividendes 2023, lui a transmis mails et lettres adresses à la Direction et au commissaire aux comptes. Il a juste dit que le Directeur n avait pas le droit d agir ainsi.  Lorsqu elle lui a par la suite demandé s il ne fallait pas porter plainte , il lui a répondu : qu elle pouvait.. Elle lui a adressé la plainte, le résumé de son audition ( il ne l a pas accompagnée ) puis l a averti lorsque l officier lui a laissé un message l informant du classement sans suite. Elle lui a transmis également copie de sa feuille d imposition mentionnant le montant des dividendes déclarés et non perçus. Enfin ,   il lui a dit qu il allait écrire à la Direction mais  il ne l a pas fait.. 

Lorsqu à nouveau  elle n a pas perçu ses dividendes 2024  elle l en a informé. Il lui a dit qu il allait écrire une lettre à la Direction et qu il pouvait également écrire pour moi , il déconseille la voie judiciaire car cela ferait " procédurières " ce qui j avoue m interpelle compte tenu de ce qu il se passe.  

Pour ma part, je n ai pas encore  sollicité un avocat, je me suis contentée d ecrire 2/ 3 fois  pour demander des  explications sur  les dividendes non versés  à  certains actionnaires pour 2023, sans jamais obtenir de reponse et à nouveau pour  2024 . 

Je vous remercie sincèrement  pour vos reponses  qui m ont éclairées sur certains points.