Regularisation travaux non déclarés

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8 août 2020
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Bonjour,

Nous avons acheté une maison de 150m2 habitables en 2018.
Chez le notaire et cela figure dans l'acte de vente le vendeur indique qu'il a transformé sans le déclarer partie du sous-sol en habitable en 2006 (avant un garage et sous-sol). En total 50 mètres carrés compris dans les 150 mètres carrés que nous achetons.
Nous avons acheté donc sans qu'il regularise, et sur la vente il est indiqué que nous en faisons notre affaire personnel. Les travaux ont été faits par l'ancien propriétaire il y a plus de 10 ans.

Normalement la mairie ayant connaissance de la vente aurait dû procéder à la regularisation de la taxe foncière et l'augmenter en 2019 mais cela ne s'est pas produit.

Nous comptons rester longtemps dans cette maison.

Comment notifier à la mairie la nouvelle surface habitable sans demander une régularisation des travaux ?

La régularisation des travaux doit être faite alors qu'il y a prescription car cela fait plus de 10 ans?

Si nous ne faisons rien. Risquons-nous d'avoir une régularisation des impôts dans quelques années de la part de la mairie sur le surplus d' impôts que nous n'aurons pas payé depuis l'achat ? Avec un surcoût/amende ?

Merci de vos réponses

1 réponse

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Bonjour

la mairie ayant connaissance de la vente aurait dû procéder à la regularisation de la taxe foncière et l'augmenter en 2019 mais cela ne s'est pas produit.

Non. Si la mairie a connaissance qu'un bien se vend, elle n'en connait pas forcément la consistance (notamment s'il n'y a pas eu de DIA) et d'autre part, il ne lui revient pas de faire procéder à une régulation des taxes dès lors qu'elle n'a pas connaissance des travaux effectués.
D'ailleurs ce n'est pas à elle de faire cela mais plutôt à vous.

Comment notifier à la mairie la nouvelle surface habitable sans demander une régularisation des travaux ?

Si vous notifiez à la maire cette surface, elle vous répondra qu'l sera nécessaire de déposer un dossier en régularisation.

La régularisation des travaux doit être faite alors qu'il y a prescription car cela fait plus de 10 ans?

A vous de voir. Pour ma part il n'y a pas nécessité. D'autant que s'il y a eu suppression de places de stationnement par rapport à la construction initiale, on vous demandera de créer des places supplémentaires sur votre terrain.

Si nous ne faisons rien. Risquons-nous d'avoir une régularisation des impôts (...) ?
.
Il ne s'est rien passé en 14 ans. Croyez-vous qu'il se passera quelque chose dans les années à venir ?
Je le répète: si vous souhaitez vous mettre à jour au niveau des impôts faites le nécessaire de votre propre chef.
De toute façon, quoiqu'il arrive, le sous-sol constitue déjà une surface taxable.



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