Regularisation travaux non déclarés
Timothee
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9 juil. 2020 à 06:50
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 juil. 2020 à 18:21
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Josh Randall
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12 juil. 2020 à 18:21
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Bonjour
Non. Si la mairie a connaissance qu'un bien se vend, elle n'en connait pas forcément la consistance (notamment s'il n'y a pas eu de DIA) et d'autre part, il ne lui revient pas de faire procéder à une régulation des taxes dès lors qu'elle n'a pas connaissance des travaux effectués.
D'ailleurs ce n'est pas à elle de faire cela mais plutôt à vous.
Si vous notifiez à la maire cette surface, elle vous répondra qu'l sera nécessaire de déposer un dossier en régularisation.
A vous de voir. Pour ma part il n'y a pas nécessité. D'autant que s'il y a eu suppression de places de stationnement par rapport à la construction initiale, on vous demandera de créer des places supplémentaires sur votre terrain.
Il ne s'est rien passé en 14 ans. Croyez-vous qu'il se passera quelque chose dans les années à venir ?
Je le répète: si vous souhaitez vous mettre à jour au niveau des impôts faites le nécessaire de votre propre chef.
De toute façon, quoiqu'il arrive, le sous-sol constitue déjà une surface taxable.
la mairie ayant connaissance de la vente aurait dû procéder à la regularisation de la taxe foncière et l'augmenter en 2019 mais cela ne s'est pas produit.
Non. Si la mairie a connaissance qu'un bien se vend, elle n'en connait pas forcément la consistance (notamment s'il n'y a pas eu de DIA) et d'autre part, il ne lui revient pas de faire procéder à une régulation des taxes dès lors qu'elle n'a pas connaissance des travaux effectués.
D'ailleurs ce n'est pas à elle de faire cela mais plutôt à vous.
Comment notifier à la mairie la nouvelle surface habitable sans demander une régularisation des travaux ?
Si vous notifiez à la maire cette surface, elle vous répondra qu'l sera nécessaire de déposer un dossier en régularisation.
La régularisation des travaux doit être faite alors qu'il y a prescription car cela fait plus de 10 ans?
A vous de voir. Pour ma part il n'y a pas nécessité. D'autant que s'il y a eu suppression de places de stationnement par rapport à la construction initiale, on vous demandera de créer des places supplémentaires sur votre terrain.
Si nous ne faisons rien. Risquons-nous d'avoir une régularisation des impôts (...) ?.
Il ne s'est rien passé en 14 ans. Croyez-vous qu'il se passera quelque chose dans les années à venir ?
Je le répète: si vous souhaitez vous mettre à jour au niveau des impôts faites le nécessaire de votre propre chef.
De toute façon, quoiqu'il arrive, le sous-sol constitue déjà une surface taxable.
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