Louer un bien dans une succession
gaetan95330 -
Bonjour,
dans une succession non close, pas d'accord de partage depuis 4 ans,
ma mere envisage de mettre le bien en location ( elle en a l'usufruit),pour aller en maison de retraite.
nous sommes deux heritiers, comment cela se passe t il? ma mere recoit les loyers ca pas de problemes, mais pour le reste? ce bien est t il considéré comme en indivision? et dans ce cas l'entretien est il à la charge de tous?
merci pour vos réponses
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1 réponse
Dans une succession non close, pas d'accord de partage depuis 4 ans,
Un partage n'est pas obligatoire. La succession n'est pas pour autant "non close".
ma mere envisage de mettre le bien en location ( elle en a l'usufruit),pour aller en maison de retraite.
nous sommes deux heritiers, comment cela se passe t il? ma mere recoit les loyers ca pas de problemes,
En effet, étant seule udufruitiere, elle décide seule de la mise en location et percevra les loyers.
mais pour le reste? ce bien est t il considéré comme en indivision?
La propriété entière est démembrée (usufruit /nue-propriété) et vous êtes en indivision sur la nue-propriété seulement.
Votre mère peut être usufruitière de tout et nu-propriétaire d'une partie.
et dans ce cas l'entretien est il à la charge de tous?
La loi prévoit la répartition des charges entre nus-propriétaires et usufruitier (art 605 et 606 du Code Civil).
Pour faire simple, l'entretien est à la charge de l'usufruitier et les grosses réparations à la charge des nus-propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup pour les infos