Contester les retenues sur dépôt de garantie

bonjour,

C'est ce qui arrive quand le locataire n'est pas assez vigilant lors de l'EDLE.....

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Quand il n'y a aucune mention sur l'EDLE pour des éléments, ils sont réputés être en bon état.

Et donc, si sur l'EDLS (signé des parties prenantes OU de leurs représentants) il est mentionné des dégradations, le bailleur/agence est tout à fait en droit de faire des retenues sur le DG du locataire :

- en les justifiant par des "devis" OU "des "factures"

- ET en déduisant des montants un taux de vétusté. La loi Alur n'a pas donné en référence une grille de vétusté, et si aucune grille de vétusté n'a été incluse au contrat de location au moment des signatures, ladite loi dit que les parties doivent en choisir une ayant fait l’objet d’un accord collectif conclu lors d’une Commission nationale de concertation par des représentants de locataires et de bailleurs. et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord : des détails dans ces liens par exemple :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

https://www.jelouebien.com/guides/comment-trouver-une-grille-de-vetuste-conforme-a-la-loi/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G : le texte juste est :

“" En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”"

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

"- la peinture écaillé sur le plafond du salon (l'écaillement avait bien été noté sur les murs)

- le bidet fissuré dans la salle de bain

- l'état d'usure avancé du sommier du lit dans la chambre (les meubles étaient tous d'époque)

Quels sont mes recours pour m'opposer à ces prélèvements de mon dépôt de garantie?"

Bonjour,

Pour la peinture: Demandez la date à la quelle la peinture a été peinte pour la dernière fois pour obtenir un abattement pour cause de vétusté, en général on considère que le locataire doit 100% de la somme si il dégrade les murs/plafonds et que la peinture date de 2 ans et qu'il doit une part résiduelle (entre 10 et 20%) si elle date de 7 ans ou plus.

Même logique pour le bidet, les grilles de vétustés vont en général donné une durée de vie de 20 ans aux appareils sanitaires. Par exemple la grille faites par l'OPAC de Paris  (https://bailpdf.com/sites/bailpdf.com/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf) donne 20 ans avec une part résiduel de 25% à votre charge.

Pour le sommier, si il est déjà vieux alors on ne peut rien vous retenir pour un "état d'usure avancé".