Assurance non signée... à payer quand même
DauphinLoyal28 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
L'une des sociétés d'assurance dont je suis client me demande de payer pour un contrat Habitation que je n'ai pas signé.
J'avais contacté leurs services initialement via leur messagerie interne pour manifester mon intérêt de souscrire à un contrat protégeant ma nouvelle adresse suite à un déménagement.
Un appel téléphonique a lieu quelques jours plus tard avec un conseiller pour convenir du contrat, et celui-ci m'est envoyé par mail le même jour, me demandant la signature électronique pour être validé.
Cependant, entretemps, ma compagne et moi-même nous rendons compte que nous avons déjà un contrat Habitation chez un autre assureur.
Je m'abstiens donc de signer le contrat électronique, et écris un message à l'assureur pour leur préciser que je n'aurai finalement pas besoin de cette assurance.
Et pourtant, ce jour, je dois payer pour cette souscription non signée.
J'appelle l'agence : l'argument du conseiller vis-à-vis de mon obligation de frais est qu'il y a eu accord oral lors de mon premier entretien téléphonique avec lui. Cet appel aura généré d'après lui "l'établissement" du contrat et son activation.
Le conseiller me dit qu'il "n'a pas d'action sur les contrats", et ne peut donc modifier leur encours. "À partir du moment où le contrat a été établi, c'est que j'avais un accord de votre part [...] C'est un accord réciproque : même si le contrat n'est pas signé dans l'immédiat vous êtes assuré à partir de la date et de l'heure de l'accord".
Suis-je alors dans une situation "d'obligation" de paiement ? Alors que je n'ai pas signé le contrat ?
L'argument du conseiller que l'on "ne peut pas revenir en arrière" alors que je n'ai rien signé est-il également valable ?
Nous ne souhaitons pas payer en doublon une assurance habitation, et sommes un peu consternés par les réponses de notre interlocuteur assureur... mais peut-être nous manque-t-il des éléments pour comprendre la situation ; quelqu'un peut-il nous éclaircir sur les sorties possibles ?
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3 réponses
Bonsoir,
Sur la forme
Je ne suis pas d'accord avec @Ulysse5818 StatutMembre, étant donné qu'une signature n'est en général pas nécessaire à l'établissement du contrat (art. 1128 du code civil)
Un accord non équivoque sur la chose et sur le prix, par des personnes en capacité de contracter serait suffisant.
Sur le fond
Je suis d'accord avec Ulysse. Si l'on vous a demandé une signature électronique, que vous n'avez pas produite, et si vous avez clairement envoyé un courriel concernant votre désaccord, l'équivocité est de mise.
Suis-je alors dans une situation "d'obligation" de paiement ?
Vous n'avez pas l'obligation de payer, car il n'y a point de contrat. L'absence de signature n'est cependant pas une preuve indiscutable de ladite absence.
Que faire ?
En l'absence d'accord exprès, ce serait à l'entreprise de prouver le caractère parfait du soi-disant contrat. En l'absence de signature électronique alors qu'elle était demandé, et en la présence d'un courriel d'abandon, vous n'en étiez donc presque certainement qu'au stade de la négociation, et vous ne risquez presque rien.
La technique de vente est proche de l'escroquerie, mais je ne suis pas sûr qu'il y ait matériel à agir.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...