Assurance non signée... à payer quand même
DauphinLoyal28 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 septembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2024 - 27 sept. 2024 à 13:16
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3 réponses
26 sept. 2024 à 21:19
Bonsoir,
Sur la forme
Je ne suis pas d'accord avec @Ulysse5818 StatutMembre, étant donné qu'une signature n'est en général pas nécessaire à l'établissement du contrat (art. 1128 du code civil)
Un accord non équivoque sur la chose et sur le prix, par des personnes en capacité de contracter serait suffisant.
Sur le fond
Je suis d'accord avec Ulysse. Si l'on vous a demandé une signature électronique, que vous n'avez pas produite, et si vous avez clairement envoyé un courriel concernant votre désaccord, l'équivocité est de mise.
Suis-je alors dans une situation "d'obligation" de paiement ?
Vous n'avez pas l'obligation de payer, car il n'y a point de contrat. L'absence de signature n'est cependant pas une preuve indiscutable de ladite absence.
Que faire ?
En l'absence d'accord exprès, ce serait à l'entreprise de prouver le caractère parfait du soi-disant contrat. En l'absence de signature électronique alors qu'elle était demandé, et en la présence d'un courriel d'abandon, vous n'en étiez donc presque certainement qu'au stade de la négociation, et vous ne risquez presque rien.
La technique de vente est proche de l'escroquerie, mais je ne suis pas sûr qu'il y ait matériel à agir.
Cordialement,
26 sept. 2024 à 20:45
Bonjour,
En l'absence de signature sur ce contrat, vous n'êtes pas liés et vous ne devez rien.
Si cet assureur envisageait une procédure judiciaire,il lui faudrait produire le contrat signé.
27 sept. 2024 à 13:16
Bonjour,
Merci pour grandement pour ces retours complémentaires, la perspective s'aiguise grâce à vos conseils - je m'en tiendrai à l'amertume de l'actuelle ambiguïté de la situation.
Excellente continuation.