Prendre date succession non réglée

giulyui - 23 sept. 2024 à 16:11
 giulyui - 24 sept. 2024 à 18:31

Bonjour,

J'ai une part d'héritage en suspens suite à la mésentente entre les héritiers qui me revient suite au décès de mon grand-père il y'a quelques années j’agis en représentation de mon père décédé.


J'aimerais faire part de ma décision d’acceptation sous inventaires avant le délai d'expiration des 10 années après le décès.

Comment faire pour prendre date afin de ne pas perdre mes droits dans cette succession, existe t'il un cerfa ou un formulaire spécial à transmettre ?

Merci pour votre aide,

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1 réponse

Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
24 sept. 2024 à 14:18
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Parfait !

Merci beaucoup :)

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