Prendre date succession non réglée

giulyui -  
 giulyui -

Bonjour,

J'ai une part d'héritage en suspens suite à la mésentente entre les héritiers qui me revient suite au décès de mon grand-père il y'a quelques années j’agis en représentation de mon père décédé.


J'aimerais faire part de ma décision d’acceptation sous inventaires avant le délai d'expiration des 10 années après le décès.

Comment faire pour prendre date afin de ne pas perdre mes droits dans cette succession, existe t'il un cerfa ou un formulaire spécial à transmettre ?

Merci pour votre aide,

A voir également:

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
1
giulyui
 

Parfait !

Merci beaucoup :)

0