Donation parents étrangers à étranger résidant en France

Chareluy Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2024 - 23 sept. 2024 à 18:04
Gayomi Messages postés 18644 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 - 25 sept. 2024 à 12:52

Bonjour,

La personne avec qui je suis PACSE vit en France depuis 2 ans et est résidente fiscale depuis 2023 (première déclaration en 2024), la déclaration 2025 sera commune.
Elle est étrangère hors UE, ses parents aussi et vivent à l'étranger. Ils prévoient de lui faire une donation d'argent, entre 50 000€ et 100 000€.

Doit-elle déclarer la donation à l'aide du CERFA n°2735 du fait qu'elle soit fiscalement domiciliée en France ?
J'ai aussi lu que "Si le défunt ou le donateur n’est pas domicilié en France et si l’héritier [..] a été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission, tous les biens transmis situés en France ou à l’étranger sont soumis à l’impôt de mutation en France"

Ce qui me laisse penser que la donation n'est pas soumis à l'impôt de mutation (donc ni à déclaration ?) étant donné qu'elle n'est domicilié en France que depuis seulement 2 ans.

Aussi, pour des raisons pratiques vis-à-vis de ses parents, ils vont lui transférer l'argent sur son compte étranger (dans son pays d'origine, un virement intra-national donc) et elle se chargera du virement international, de son compte étranger vers son compte français.
Cela change-t-il quelque chose ? Le virement vers la France ne peut-il pas être perçu comme un simple transfert de son argent personnelle depuis son compte de son pays d'origine vers son compte français et la donation être traité selon la fiscalité de son pays d'origine où elle a lieu.

Je vous remercie pour vos éclaircissements. 

2 réponses

Gayomi Messages postés 18644 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 10 083
Modifié le 25 sept. 2024 à 07:45

"Sauf convention fiscale internationale entre la France et l’État de résidence du donateur, la donation dont vous avez bénéficié sera imposable (droits de mutation à titre gratuit) en France à raison des biens meubles et immeubles situés en France.

 La donation devra être déclarée (formulaire n°2735) par acte sous-seing privé passé en France ou par acte notarié passé hors de France. Les droits de mutation devront être réglés auprès de la Recette des non-résidents".

Source :

https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/quelles-sont-les-regles-applicables-en-matiere-de-donation-pour

Rubrique : "Vous êtes non résident et vous avez reçu une donation d'un non résident"

Votre compagne peut s'adresser directement à la Recette des Impôts des Non Résidents ou à son  Service des Impôts des Particuliers (par sa messagerie sécurisée) qui transmettra. 

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Chareluy Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2024
25 sept. 2024 à 12:12

Bonjour Gayomi,

Merci pour vos éclaircissements. Une question par rapport au lien que vous m'avez transmis, pour la catégorie me concernant il est précisé "à raison des biens meubles et immeubles situés en France."

Si la donation a lieu entre 2 comptes étrangers puis transférer en France, n'est-il pas considéré que les biens meubles ne sont pas situés en France ?

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Gayomi Messages postés 18644 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2024 10 083
25 sept. 2024 à 12:52

Je pense que "situés en France" ne concerne que les immeubles. Mais c'est parce qu'un doute subsiste que je vous suggère d'interroger directement la RINR. 

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