Donation parents étrangers à étranger résidant en France
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 25 sept. 2024 à 12:52
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2 réponses
Modifié le 25 sept. 2024 à 07:45
"Sauf convention fiscale internationale entre la France et l’État de résidence du donateur, la donation dont vous avez bénéficié sera imposable (droits de mutation à titre gratuit) en France à raison des biens meubles et immeubles situés en France.
La donation devra être déclarée (formulaire n°2735) par acte sous-seing privé passé en France ou par acte notarié passé hors de France. Les droits de mutation devront être réglés auprès de la Recette des non-résidents".
Source :
Rubrique : "Vous êtes non résident et vous avez reçu une donation d'un non résident"
Votre compagne peut s'adresser directement à la Recette des Impôts des Non Résidents ou à son Service des Impôts des Particuliers (par sa messagerie sécurisée) qui transmettra.
25 sept. 2024 à 12:12
Bonjour Gayomi,
Merci pour vos éclaircissements. Une question par rapport au lien que vous m'avez transmis, pour la catégorie me concernant il est précisé "à raison des biens meubles et immeubles situés en France."
Si la donation a lieu entre 2 comptes étrangers puis transférer en France, n'est-il pas considéré que les biens meubles ne sont pas situés en France ?
25 sept. 2024 à 12:52
Je pense que "situés en France" ne concerne que les immeubles. Mais c'est parce qu'un doute subsiste que je vous suggère d'interroger directement la RINR.